Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 83491

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83491
Numéro NOR : CETATEXT000007643689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;83491 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE.

LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES SONT COMPRIS DANS LE DELAI PREVU AUX ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ALORS MEME QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE NE POURRAIT ETRE CONSULTE EN MAIRIE DURANT CES JOURS.

DUREE - INCLUSION DES SAMEDIS - DIMANCHES ET JOURS FERIES.

A PU LEGALEMENT ETRE DECLARE URGENT L'AMENAGEMENT, SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA LIAISON ENTRE LE CENTRE DE LA VILLE ET UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE.

OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN RELIANT LE CENTRE DE LA VILLE A UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.


Texte :

Références :

Arrêté 1970-05-19
Arrêté 1970-06-29 55 décision attaquée confirmation
CGI 867
CGI 895
Décret 1938-10-25 art. 3, 14
Décret 1959-06-06 art. 1, 2, 13, 14, 15, 16
Loi 1871-08-10 art. 44, 46, 77
Ordonnance 1958-12-29 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 83491
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.