| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 83491

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 83491
Date de la décision : 03/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE.

LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES SONT COMPRIS DANS LE DELAI PREVU AUX ARTICLES 2 ET 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ALORS MEME QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PREALABLE NE POURRAIT ETRE CONSULTE EN MAIRIE DURANT CES JOURS.

DUREE - INCLUSION DES SAMEDIS - DIMANCHES ET JOURS FERIES.

A PU LEGALEMENT ETRE DECLARE URGENT L'AMENAGEMENT, SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE, D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL AYANT POUR OBJET D'ASSURER LA LIAISON ENTRE LE CENTRE DE LA VILLE ET UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'URGENCE.

OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN RELIANT LE CENTRE DE LA VILLE A UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.

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Références :

Arrêté du 19 mai 1970
Arrêté du 29 juin 1970 55 décision attaquée confirmation
CGI 867
CGI 895
Décret du 25 octobre 1938 art. 3, 14
Décret du 06 juin 1959 art. 1, 2, 13, 14, 15, 16
Loi du 10 août 1871 art. 44, 46, 77
Ordonnance du 29 décembre 1958 art. 22

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 oct. 1973, n° 83491
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83491.19731003