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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1973, 83762 et 83763

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83762;83763
Numéro NOR : CETATEXT000007644351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;83762 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE D 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES, ADOPTER DES CRITERES D'EVALUATION DES BIENS DIFFERENTS POUR CHAQUE TERRITOIRE.

MESURE N'Y PORTANT PAS ATTEINTE - DECRET DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES AU MAROC.

LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE PREVOYANT D'INDEMNISATION QUE POUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION SANS VERSEMENT D'INDEMNITES, LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 A PU LEGALEMENT EXCLURE CERTAINS BIENS RACHETES PAR L'ETAT MAROCAIN DES VALEURS D 'INDEMNISATION UNITAIRES A L'HECTARE FIXES POUR LES BIENS AGRICOLES.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DE LA LOI DU 0 - BIENS INDEMNISABLES.

POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LA RESIDENCE PRINCIPALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DOIT ETRE INCLUSE DANS LE BAREME FORFAITAIRE D'EVALUATION DES BIENS AGRICOLES.

GENERALITES - ABSENCE D'INDEMNISATION - BIENS RACHETES PAR L'ETAT MAROCAIN.

POUR L'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU CHAPITRE IV DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE GOUVERNEMENT, USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI EN DECIDANT PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1971 QU'AUCUN ELEMENT CORPOREL NE REVETAIT " UNE PARTICULIERE IMPORTANCE " SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE MAJORATION DES VALEURS DES BIENS A INDEMNISER TELLES QU'ELLES RESULTENT DES REVENUS NETS PROFESSIONNELS RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT.

BIENS AGRICOLES - BATIMENTS D'HABITATION - RESIDENCE PRINCIPALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.

EVALUATION - ELEMENTS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES - ELEMENTS CORPORELS D'UNE PARTICULIERE IMPORTANCE.


Texte :

REQUETES 1° DE L'ASSOCIATION DITE "RASSEMBLEMENT NATIONAL DES FRANCAIS RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER" ET 2° DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-308 DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES AU MAROC ET PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISES DE L'ASSOCIATION DITE "RASSEMBLEMENT NATIONAL DES FRANCAIS RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER" ET DU SIEUR X... SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LES REQUERANTS, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 21 AVRIL 1971 RELATIF A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES AU MAROC, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, SOUTIENNENT QUE CE DECRET MECONNAITRAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET QU'IL COMPORTERAIT DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA LOI ;
SUR LE MOYEN TIRE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'ECONOMIE GENERALE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 QUI N'A EU POUR OBJET QUE DE PREVOIR "UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE", QUE LE GOUVERNEMENT POUVAIT, POUR TENIR COMPTE DES CONDITIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES PREVALANT DANS CES DIFFERENTS TERRITOIRES, ADOPTER DES CRITERES D'EVALUATION DES BIENS DIFFERENTS POUR CHACUN D'EUX ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN ADOPTANT DE TELS CRITERES, LE DECRET ATTAQUE A PORTE UNE ATTEINTE ILLEGALE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6, ALINEA 1 DU DECRET DU 21 AVRIL 1971 : - CONS. QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 13, ALINEA 1 DE LA Loi DU 15 JUILLET 1970 QU'IL NE PEUT Y AVOIR INDEMNISATION QUE POUR DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION SANS VERSEMENT D'INDEMNITES ; QU'AU MAROC, LE CHEPTEL VIF ET LE MATERIEL AGRICOLE, LORSQU'ILS N'ONT PAS ETE LAISSES A LA DISPOSITION DES AGRICULTEURS, ONT ETE RACHETES PAR L'ETAT DE CE PAYS CONFORMEMENT AUX ACCORDS CONCLUS AVEC LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ; QU'EN EXCLUANT CES DEUX ELEMENTS DES VALEURS D'INDEMNISATION UNITAIRES A L'HECTARE QU'IL FIXE POUR LES BIENS AGRICOLES, L'ARTICLE 6, ALINEA 1 DU DECRET ATTAQUE N'A PAS RESTREINT LES DROITS QUE LES REQUERANTS TIENNENT DE LA LOI ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 6, ALINEA 2 ET 17, ALINEA 2 : - CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 17 ET 19 DE LA Loi DU 15 JUILLET 1970, LES BATIMENTS D'HABITATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES DOIVENT ETRE INDEMNISES AU TITRE DES BIENS AGRICOLES ; QUE LA RESIDENCE PRINCIPALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ENTRE DANS LA CATEGORIE DES BATIMENTS D'HABITATION ; QUE LES ARTICLES 6, ALINEA 2 ET 17, ALINEA 2 DU DECRET N° 71-308 QUI ONT INCLUS LA RESIDENCE PRINCIPALE DES EXPLOITANTS AGRICOLES DANS LE BAREME FORFAITAIRE D'EVALUATION DES BIENS AGRICOLES, PRIS POUR L'EXECUTION DES ARTICLES PRECITES DE LA LOI, ONT FAIT DE CELLE-CI UNE EXACTE APPLICATION ;
SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 62 ET 63 : - CONS. QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A DETERMINE LES PRINCIPES SELON LESQUELS DOIT ETRE CALCULEE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES AUTRES QUE CELLES DEFINIES AU CHAPITRE IV DE CETTE LOI ; QU'IL PREVOIT QUE CETTE VALEUR EST, EN REGLE GENERALE, DETERMINEE A PARTIR DES REVENUS NETS PROFESSIONNELS RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT ; QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, CETTE VALEUR PEUT ETRE MAJOREE, LORSQUE LES ELEMENTS CORPORELS ONT UNE PARTICULIERE IMPORTANCE ; QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 62 ET 63 DU CHAPITRE V DU DECRET ATTAQUE, LES REVENUS NETS FISCAUX SONT RETENUS COMME BASES DE CALCUL DES VALEURS D'INDEMNISATION PRECITEES ; QU'USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES VALEURS FORFAITAIRES DES BIENS A INDEMNISER POUR DECIDER QU'EN L'ESPECE AUCUN ELEMENT CORPOREL NE REVETAIT UNE "PARTICULIERE IMPORTANCE" SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE MAJORATION DE LEURS VALEURS TELLES QU'ELLES RESULTENT DES REVENUS NETS PROFESSIONNELS RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION DITE "RASSEMBLEMENT NATIONAL DES FRANCAIS RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER" ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET N° 71-308 DU 21 AVRIL 1971 SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 71-308 1971-04-21 Confirmation
Loi 1970-07-15 art. 2, 13, 17, 19, 29 CHAP. IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 83762;83763
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME HAGELSTENN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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