Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuerType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.
RECOURS FORME PAR LE MINISTRE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT PRONONCE, POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DE L'APPEL, SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS, NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS [ RJ1 ].
NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.
- PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.
APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.
INCIDENTS - NON-LIEU - APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D 'ANNULATION DU PERMIS POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.
Références :
Tribunal administratif GRENOBLE 1973-05-02 Confirmation. CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 oct. 1973, n° 84228Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
3 / 5 ssrDate de la décision :
03/10/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 84228
Numéro NOR : CETATEXT000007643695
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;84228