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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 84228

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84228
Numéro NOR : CETATEXT000007643695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;84228 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

RECOURS FORME PAR LE MINISTRE CONTRE UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT PRONONCE, POSTERIEUREMENT A L 'INTRODUCTION DE L'APPEL, SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE CE PERMIS, NON-LIEU SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS [ RJ1 ].

NON-LIEU - NON-LIEU EN APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

INCIDENTS - NON-LIEU - APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION - INTERVENTION D'UN JUGEMENT SUR LA DEMANDE D 'ANNULATION DU PERMIS POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'APPEL.

Références :


Tribunal administratif GRENOBLE 1973-05-02 Confirmation. CONF. Conseil d'Etat 1960-02-24 SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 84228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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