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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 octobre 1973, 84265

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84265
Numéro NOR : CETATEXT000007614319 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;84265 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges non déductibles - Montant de la participation aux travaux d'équipement public ayant grevé le prix d'acquisition d'un terrain compris dans une zone industrielle aménagée par la commune.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL A ETE ASSUJETTIE LA SOCIETE Y... AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 1ER JUILLET 1965, LA SOCIETE Y... A ACHETE A LA VILLE DE ... UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE ... ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT LE PRIX TOTAL, D'UN MONTANT DE 140 000 FRANCS, COUVRAIT, A RAISON DE 25 000 FRANCS, LA VALEUR DU TERRAIN NON AMENAGE, ET A RAISON DE 115 000 FRANCS, UNE PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'EQUIPEMENT PUBLIC A REALISER PAR LA VILLE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE CETTE SOMME DE 115 000 FRANCS CONSTITUE UNE CHARGE DEDUCTIBLE DE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU CONTRAT DE VENTE PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE QUE LA SOMME DE 115 000 FRANCS REPRESENTANT LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT PUBLIC REALISES PAR LA COMMUNE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA VALEUR DU TERRAIN "AMENAGE" ET, PAR SUITE, DE SON PRIX DE CESSION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE DEVAIT FAIRE FIGURER CE TERRAIN AU BILAN DANS L'ACTIF IMMOBILISE POUR LA SOMME TOTALE DE 140 000 FRANCS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME DE 115 000 FRANCS DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LA SOCIETE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE Y... TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 84265
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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