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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 octobre 1973, 85306

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85306
Numéro NOR : CETATEXT000007612981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;85306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Taxe par salarié - "Personnel qui concourt directement ou indirectement à la marche de l 'entreprise" [art - 1456 du C - G - I - ] : notion.

Références :


RAPPR. Conseil d'Etat 1970-07-10 Finances c/ Sté hotelière et de ravitaillement Recueil Lebon p. 490


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE LAGUIONIE ET CIE GRANDS MAGASINS "AU PRINTEMPS", TENDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION DONT LE DROIT FIXE COMPORTE UNE TAXE VARIABLE A RAISON DU NOMBRE DES SALARIES, CETTE TAXE EST CALCULEE D'APRES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUEL QUE SOIT SON MODE DE REMUNERATION..." ; QU'AUX TERMES DE LA RUBRIQUE "TENANT UN GRAND MAGASIN", FIGURANT AU TARIF DES PATENTES, TABLEAU B, ANNEXE AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA QUOTITE DE LA TAXE PAR SPECIALITE, LAQUELLE CONSTITUE UN AUTRE ELEMENT DU DROIT FIXE DE PATENTE, "EST DETERMINEE PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS DU TARIF DE CHAQUE SPECIALITE ;
CONS. QUE LES "DEMONSTRATEURS" DETACHES PAR CERTAINS FOURNISSEURS DE LA SOCIETE REQUERANTE EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS DES "STANDS" INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT DIT GRANDS MAGASINS "AU PRINTEMPS" ; QUE LES MODALITES D'EXPLOITATION DE CES "STANDS" SONT FIXEES PAR LA SOCIETE, QUE LES PRODUITS QUI Y SONT DEPOSES SONT FACTURES A LA CENTRALE D'ACHATS DE CETTE MEME SOCIETE A LAQUELLE EST CONSENTIE UNE REMISE IMPORTANTE ET SONT VENDUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; QUE LES DEMONSTRATEURS NE SE BORNENT PAS A FAIRE CONNAITRE A LA CLIENTELE LES AVANTAGES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE DANS LES STANDS DONT S'AGIT MAIS QU'ILS ASSURENT EUX-MEMES CETTE VENTE POUR LE COMPTE DU GRAND MAGASIN ; QU'AINSI BIEN QU'ILS SOIENT CHOISIS ET REMUNERES PAR LES FOURNISSEURS ILS FONT PARTIE DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL QUI CONCOURT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA MARCHE DU GRAND MAGASIN "AU PRINTEMPS" ET DOIVENT ETRE COMPRIS DANS L'EFFECTIF PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE VARIABLE PAR SALARIE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE PAR SPECIALITE DUES PAR LUI ; QUE PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE PATENTE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ;
REJET.

Références :

CGI 1456 CGIA1B Tableau B


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 85306
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Hoss
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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