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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 octobre 1973, 85577

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85577
Numéro NOR : CETATEXT000007643705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;85577 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATION [ART - DU CODE RURAL].

CAS OU UN MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE - REFUS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES.

MOTIVATION DE LA DECISION - REFUS FONDE SUR UNE PLURALITE DE MOTIFS DONT L'UN ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE - LEGALITE.

PREFET S'ETANT FONDE, POUR REFUSER UNE AUTORISATION DE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, SUR DEUX MOTIFS, DONT L'UN SERAIT, SELON LE REQUERANT, ENTACHE D'ERREUR MATERIELLE. CIRCONSTANCE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CE REFUS, DES LORS QUE LE PREFET AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE L'AUTRE MOTIF, TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL S'ATTACHANT AU MAINTIEN DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS.


Texte :

Références :

Arrêté 1963-12-27
Code rural 188-3 DERNIER ALINEA
Loi 1968-12-31 art. 3. II AC1, art. 7 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 85577
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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