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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1973, 85791

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Sens de l'arrêt : Annulation totale [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85791
Numéro NOR : CETATEXT000007612984 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;85791 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Notion d' "affaires" - Remboursement de frais.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES FILS CHARVET" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE SOMME DE 332.440,81 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT ELLE ETAIT ASSORTIE CORRESPONDANT A LA PLUS GRANDE PARTIE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE T.P.S. ET DE T.V.A. PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 JUIN 1969 POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 31 MARS 1968 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER JANVIER 1968 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, SONT SOUMISES : ... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS QUE LES VENTES ET LES TRAVAUX IMMOBILIERS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES SONT SOUMISES, EN VERTU DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967, PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968, LES SOMMES QUE LA SOCIETE ANONYME "LES FILS CHARVET" A ENCAISSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION QU'ELLE A EXPOSES POUR LE COMPTE DE "L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DU "SUD-EST" DONT ELLE EST MEMBRE ; QUE LA SOCIETE "LES FILS CHARVET" CRITIQUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ADMIS QUE LES SOMMES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME DES RECETTES CORRESPONDANT A DES "AFFAIRES" AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLES COMME TELLES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES :
CONS. QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 30 AVRIL 1959, LA SOCIETE REQUERANTE ET DEUX AUTRES SOCIETES COMMERCIALES ONT CONSTITUE ENSEMBLE UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DITE "ASSOCIATION EN PARTICIPATION DU SUD-EST" ; QUE LADITE ASSOCIATION A POUR OBJET L'EXPLOITATION EN COMMUN D'UN COMMERCE DE COMBUSTIBLES SOLIDES, LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE DES APPAREILS D'UTILISATION ET D'APPAREILS MENAGERS EN GENERAL DANS UNE ZONE GEOGRAPHIQUE DETERMINEE PAR LE CONTRAT DE PARTICIPATION ; QUE, POUR LA REALISATION DE L'OBJET DE L'ASSOCIATION, LES SOCIETES PARTICIPANTES ONT MIS EN COMMUN DIVERS ELEMENTS D'EXPLOITATION ET NOTAMMENT UN SERVICE ADMINISTRATIF CHARGE DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS COMMERCIALES REALISEES PAR CHACUNE DES SOCIETES PARTICIPANTES ; QUE LES SOCIETES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ONT DECIDE, EN VUE DE DETERMINER LA PART DES FRAIS CORRESPONDANT AUX OPERATIONS REALISEES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PARTICIPATION, DE REPARTIR LES FRAIS DE GESTION AFFERENTS A UN EXERCICE DETERMINE AU PRORATA DU NOMBRE DE CARTES UTILISEES SUR LES MACHINES MECANOGRAPHIQUES POUR LE COMPTE DE CHAQUE SOCIETE POUR LEURS AFFAIRES PROPRES D'UNE PART, ET POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION D'AUTRE PART, PENDANT UNE PERIODE DE REFERENCE DE TROIS MOIS SE SITUANT A LA FIN DE L'EXERCICE PRECEDENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LE SYSTEME DE REPARTITION ADOPTE, L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'EST ATTACHEE A PRECISER, AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE, LA PART DE FRAIS INCOMBANT A CHACUNE DES SOCIETES ET A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION A RAISON DE LEURS OPERATIONS COMMERCIALES RESPECTIVES ; QUE CHAQUE CARTE PERFOREE CORRESPOND A UNE UNITE DE TRAVAIL POUVANT S'APPLIQUER A TOUTES LES OPERATIONS PASSEES EN MECANOGRAPHIE POUR LE COMPTE DES SOCIETES BENEFICIAIRES ET POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET QU'IL EST AINSI POSSIBLE D'ETABLIR UN PRIX DE REVIENT MOYEN DE LA CARTE PERFOREE A PARTIR DU MONTANT GLOBAL DES FRAIS COMMUNS DE GESTION QUI NE SONT PAS CONTESTES ; QUE DE TELLES MODALITES DE REPARTITION NE DONNENT PAS UN CARACTERE FORFAITAIRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LE COMPTE DE "L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DU SUD-EST" PAR LA SOCIETE "LES FILS CHARVET" ; QUE, SI L'ADMINISTRATION CRITIQUE LA METHODE UTILISEE EN FAISANT VALOIR QUE LA CLEF DE REPARTITION A POUR BASE UN COMPTAGE DES CARTES PERFOREES OPERE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE APPARTENANT A L'EXERCICE ANTERIEUR A CELUI AUQUEL ELLE DOIT S'APPLIQUER, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE DES LORS QUE LE MODE DE CALCUL CONDUIT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES IMPUTABLES A CHAQUE SOCIETE PARTICIPANTE SELON UNE REPARTITION DES CHARGES DONT LE MONTANT EST JUSTIFIE AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "LES FILS CHARVET" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETABLIES SUR LE MONTANT DES SOMMES CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GESTION QU'ELLE A EXPOSES AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE POUR LE COMPTE DE "L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DU SUD-EST" ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT A LA REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE.

Références :

CGI 256-1
Loi 66-10 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 85791
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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