Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1973, 86713

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86713
Numéro NOR : CETATEXT000007612990 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;86713 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Association sportive qui organise - de façon habituelle - des rencontres de football avec le concours de joueurs professionnels [RJ1].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-07-21 Racing-Club de Strasbourg Recueil Lebon p. 518


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION "FOOTBALL CLUB LORIENTAIS" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ;
CONS. QUE L'ASSOCIATION SPORTIVE DITE "FOOTBALL-CLUB LORIENTAIS" QUI A POUR OBJET L'EDUCATION PHYSIQUE DE SES ADHERENTS PAR LA PRATIQUE DE DIFFERENTS SPORTS ET SPECIALEMENT DU "FOOTBALL", NE SE BORNE PAS A ORGANISER DES EXERCICES D'ENTRAINEMENT ET DES COMPETITIONS POUR SES MEMBRES "AMATEURS", MAIS QU'ELLE ORGANISE AUSSI, DE FACON HABITUELLE, DES RENCONTRES DE FOOTBALL AVEC LE CONCOURS D'UNE EQUIPE COMPORTANT UN CERTAIN NOMBRE DE JOUEURS PROFESSIONNELS RECRUTES ET RETRIBUES PAR ELLE ; QUE CES RENCONTRES, DESTINEES A ATTIRER UN NOMBREUX PUBLIC, PROCURENT A L'ASSOCIATION REQUERANTE DES RECETTES IMPORTANTES PROVENANT DES BILLETS D'ENTREE ; QUE LADITE ASSOCIATION DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME EXERCANT LA PROFESSION "D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES SPORTIFS" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES RECETTES PROVENANT DE CETTE BRANCHE D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SONT AFFECTEES PAR ELLE A LA COUVERTURE DES DEPENSES EXPOSEES POUR L'ENTRAINEMENT DE SES MEMBRES "AMATEURS" ET DES FRAIS DES COMPETITIONS ORGANISEES POUR EUX ET NE FONT L'OBJET D'AUCUNE DISTRIBUTION ENTRE SES MEMBRES N'EST PAS DE NATURE, A ELLE SEULE, A L'EXONERER DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
REJET.

Références :

CGI 1447


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 86713
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.