| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1973, 87430

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 87430
Date de la décision : 03/10/1973
Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnité "pour travaux géographiques" versée aux militaires employés aux travaux géographiques dans les territoires et départements d'outre-mer.

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Références :

CGI 81-1
Décret 49-1542 du 01 décembre 1949 art. 12

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 oct. 1973, n° 87430
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87430.19731003