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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 03 octobre 1973, 87430

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Sens de l'arrêt : Réformation [réduction]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87430
Numéro NOR : CETATEXT000007612991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;87430 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi - Indemnité "pour travaux géographiques" versée aux militaires employés aux travaux géographiques dans les territoires et départements d'outre-mer.


Texte :

Références :

CGI 81-1
Décret 49-1542 1949-12-01 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 87430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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