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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 octobre 1973, 87725

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87725
Numéro NOR : CETATEXT000007642717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;87725 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L 'AMNISTIE.

LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE CONSEIL REGIONAL QUI, APRES AVOIR ENUMERE LES FAITS REPROCHES AU REQUERANT, TOUS CONTEMPORAINS DES POURSUITES ENGAGEES LE 12 MARS 1971, S'ETAIT BORNE A RELEVER EN OUTRE QU'IL SE LIVRAIT A DES " SUPERCHERIES ET PRATIQUES CHARLATANESQUES " " DEPUIS FORT LONGTEMPS ", N'A PAS MECONNU, EN FAISANT ETAT DE LA PERSISTANCE DE CES AGISSEMENTS ET EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR CETTE PERSISTANCE POUR APPRECIER L 'IMPORTANCE DE LA PEINE QU'ELLE LUI A INFLIGEE, LES DISPOSITIONS DES LOIS D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1969.

PERSISTANCE D'AGISSEMENTS CONDAMNABLES POSTERIEUREMENT A UNE LOI D'AMNISTIE.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION.

AMNISTIE - PERSISTANCE D'AGISSEMENTS CONDAMNABLES POSTERIEUREMENT A UNE LOI D'AMNISTIE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... JEAN TENDANT A L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE RADIATION A COMPTER DU 16 JUIN 1972 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ; LA Loi DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A, LE 12 AVRIL 1972, REJETE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR Y... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL LE RADIANT DU TABLEAU DE L'ORDRE, PAR LES MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT UTILISE "DES PROCEDES DE PUBLICITE INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LA MEDECINE "DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ARTICLE 11 DU CODE DE DEONTOLOGIE" ET QU'IL AVAIT, NONOBSTANT LES AVERTISSEMENTS RECUS, PERSISTE DANS DES PRATIQUES IRREGULIERES ;
CONS. QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE DE L'ORDRE DES MEDECINS, APRES AVOIR ENUMERE LES FAITS REPROCHES AU SIEUR Y..., TOUS CONTEMPORAINS DES POURSUITES ENGAGEES LE 12 MARS 1971, S'EST BORNEE A RELEVER, EN OUTRE, QUE LE SIEUR Y... SE LIVRAIT A CES "SUPERCHERIES ET PRATIQUES CHARLATANESQUES" "DEPUIS FORT LONGTEMPS" ; QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL A PU LEGALEMENT ESTIMER QUE LE CONSEIL REGIONAL N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DES LOIS D'X... DU 18 JUIN 1966 ET DU 30 JUIN 1969 EN FAISANT ETAT DE LA PERSISTANCE DES AGISSEMENTS DU SIEUR Y... ET EN RETENANT CETTE PERSISTANCE PARMI LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DE LA PEINE QU'ELLE LUI A INFLIGEE ;
CONS. QUE L'APPRECIATION PORTEE SUR LES FAITS QUI LUI ETAIENT SOUMIS PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES GRIEFS RETENUS SONT MATERIELLEMENT INEXACTS OU ONT ETE INEXACTEMENT QUALIFIES ; QU'AINSI, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A PU LEGALEMENT RETENIR A L'ENCONTRE DU REQUERANT CES FAITS QUI SONT DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de déontologie des médecins 11
Loi 1966-06-18
Loi 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 87725
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME HAGELSTEEN
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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