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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 88262

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88262
Numéro NOR : CETATEXT000007645546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;88262 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA Loi DU 30 AVRIL 1920 ET DE L'ARTICLE R. 34 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, QU'UN SOUS-OFFICIER DE CARRIERE NE PEUT BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE QUE S'IL EST ATTEINT D'INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES LE RENDANT DEFINITIVEMENT INCAPABLE D'ACCOMPLIR SON SERVICE. PAR SUITE, UN MILITAIRE NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION LORS DE SA RADIATION DES CADRES, NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS A, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION PROPORTIONNELLE, MAJORE LE TAUX D'INVALIDITE DONT IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ET DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 31 ET L. 32 DU MEME CODE.

REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - DEMANDE DE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE - CONDITIONS - INFIRMITES ENTRAINANT L'INCAPACITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE SERVIR.

Références :


CR. PENS. BASTIA 1967-09-28


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite RO34, L031, L032
Loi 1920-04-30 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 88262
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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