| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 88262
Synthèse
Formation : 3 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 88262
Date de la décision : 03/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA Loi DU 30 AVRIL 1920 ET DE L'ARTICLE R. 34 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964, QU'UN SOUS-OFFICIER DE CARRIERE NE PEUT BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE POUR INVALIDITE QUE S'IL EST ATTEINT D'INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES LE RENDANT DEFINITIVEMENT INCAPABLE D'ACCOMPLIR SON SERVICE. PAR SUITE, UN MILITAIRE NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION LORS DE SA RADIATION DES CADRES, NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE LA COUR REGIONALE DES PENSIONS A, POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION PROPORTIONNELLE, MAJORE LE TAUX D'INVALIDITE DONT IL AVAIT ETE RECONNU ATTEINT POUR SOUTENIR QU'IL AURAIT DU ETRE MIS A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ET DONC BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 31 ET L. 32 DU MEME CODE.
Références :
Code des pensions civiles et militaires de retraite RO34, L031, L032
Loi du 30 avril 1920 art. 1
CR. PENS. BASTIA 1967-09-28
Publications
Proposition de citation : CE, 03 oct. 1973, n° 88262Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88262.19731003
