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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 88409

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88409
Numéro NOR : CETATEXT000007645556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;88409 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES.

EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1960, LA DECISION SUR UNE DEMANDE DE CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE DANS UN HOPITAL OU HOSPICE PUBLIC APPARTIENT AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS LE CAS OU LE PREFET NE SE RANGE PAS A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION. ILLEGALITE D'UN ARRETE PREFECTORAL CREANT UNE CLINIQUE, ALORS QUE LA COMMISSION N'AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE QUE SOUS LA RESERVE QUE LA CREATION ENVISAGEE SOIT SEULEMENT AUTORISEE A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS.

CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE - PREFET NE S'ETANT PAS RANGE A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION - COMPETENCE DU MINISTRE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION - REGIME DES CLINIQUES OUVERTES.

CREATION - COMPETENCE - PREFET NE S'ETANT PAS RANGE A L 'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION - DECISION RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1970 DU PREFET DE LA MANCHE PORTANT CREATION D'UNE CLINIQUE OUVERTE DE MATERNITE A L'HOPITAL D'AVRANCHES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DES EPOUX X... ;
VU LE DECRET N° 60-359 DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 60-359 DU 5 SEPTEMBRE 1960, RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, LA DECISION SUR LES DEMANDES DE CREATION DE CLINIQUE OUVERTE "EST PRISE PAR LE PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION" NATIONALE DE COORDINATION PREVUE A L'ARTICLE 734-2° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE "TOUTEFOIS, AU CAS OU LE PREFET NE SE RANGE PAS A CET AVIS, LA DECISION APPARTIENT AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION" ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARRETE ATTAQUE DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 "UNE CLINIQUE OUVERTE DE QUATRE LITS DE MATERNITE EST CREEE A L'HOPITAL D'AVRANCHES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971" ; QU'EN PRENANT CET ARRETE LE PREFET NE S'EST PAS RANGE A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE SUSMENTIONNEE, LAQUELLE, AU COURS DE SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1970, N'AVAIT EMIS UN AVIS FAVORABLE A LA CREATION ENVISAGEE QUE SOUS RESERVE QUE CELLE-CI NE SOIT AUTORISEE QU'A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE DEUX ANS ; QU'AINSI, LA DECISION EN L'ESPECE APPARTENAIT AU MINISTRE ET QUE L'ARRETE LITIGIEUX A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la santé publique 734-2
Décret 60-359 1960-09-05 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 88409
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOURNIER
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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