Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 octobre 1973, 89108

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89108
Numéro NOR : CETATEXT000007644981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;89108 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS TRANSFERES A LEURS ARMEES NATIONALES [ ORD. DU 3 FEVRIER 1959 ] - RADIATION DES CADRES ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE.

CONDITIONS D'OCTROI - MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS TRANSFERES A LEURS ARMEES NATIONALES [ ORD - DU 3 FEVRIER 1959 ] - RADIATION DES CADRES ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE.

UN MILITAIRE QUI, RAYE DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE LE 16 JUILLET 1955, NE L'A PAS ETE EN VUE DE SON TRANSFERT A L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE, LAQUELLE N'ETAIT PAS CONSTITUEE A CETTE DATE, N 'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.11
Loi 1948-09-20
Ordonnance 1959-02-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 89108
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.