| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 octobre 1973, 89108

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 89108
Date de la décision : 03/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.

MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS TRANSFERES A LEURS ARMEES NATIONALES [ ORD. DU 3 FEVRIER 1959 ] - RADIATION DES CADRES ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE.

CONDITIONS D'OCTROI - MILITAIRES MAROCAINS ET TUNISIENS TRANSFERES A LEURS ARMEES NATIONALES [ ORD - DU 3 FEVRIER 1959 ] - RADIATION DES CADRES ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE.

UN MILITAIRE QUI, RAYE DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE LE 16 JUILLET 1955, NE L'A PAS ETE EN VUE DE SON TRANSFERT A L'ARMEE NATIONALE MAROCAINE, LAQUELLE N'ETAIT PAS CONSTITUEE A CETTE DATE, N 'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 3 FEVRIER 1959.

- PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.11
Loi du 20 septembre 1948
Ordonnance du 03 février 1959

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 oct. 1973, n° 89108
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:89108.19731003