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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 octobre 1973, 89249

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89249
Numéro NOR : CETATEXT000007644986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-03;89249 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM.

EN VERTU DE L'ARTICLE R. 5234 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE A PU LEGALEMENT PRENDRE SEUL UN ARRETE PORTANT REGLEMENTATION DES SOURCES RADIOACTIVES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE.

REGLEMENTATION DE L'UTILISATION DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS.

SI LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES ACCORDEES AUX DETENTEURS ET UTILISATEURS DE SOURCES RADIOACTIVES NE PEUVENT ETRE RAPPORTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 5237 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, QUE DANS LE CAS D'UN USAGE INTERDIT OU ABUSIF, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'EDICTER, POUR L'AVENIR, UNE NOUVELLE REGLEMENTATION.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES.

IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR D 'APPRECIER LE BIEN FONDE, SUR LE PLAN TECHNIQUE, DES MOTIFS INVOQUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A L'APPUI D'UNE REGLEMENTATION DE L 'UTILISATION DE RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS.

RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS.

COMPETENCE - SOURCES RADIOACTIVES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE - REGLEMENTATION EMANANT DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.

ADOPTION D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION - LEGALITE.

MOTIFS DE LA REGLEMENTATION - CONTROLE MINIMUM DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.


Texte :

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES S YNDICATS DEPARTEMENTAUX ET DES UNIONS REGIONALES DE MEDECINS ELECTRORADIOLOGISTES QUALIFIES, ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DU 11 AOUT 1972 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN RECTIFICATIF AU JOURNAL OFFICIEL DU 25 OCTOBRE 1972 RELATIF AUX SOURCES RADIOACTIVES SCELLEES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 5234 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE SUSVISE, "... LES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES LES RADIOELEMENTS OU LES PRODUITS EN CONTENANT DESTINES A LA BIOLOGIE HUMAINE OU AUX APPLICATIONS THERAPEUTIQUES DEVRONT ETRE UTILISEES, SERONT CONFORMES A LA REGLEMENTATION GENERALE SUR LES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS RESULTANT NOTAMMENT DES ARRETES DES MINISTRES INTERESSES PRIS SUR AVIS DE LA COMMISSION PLENIERE. EN CAS DE LACUNE OU D'INSUFFISANCE DE CETTE REGLEMENTATION CES CONDITIONS D'UTILISATION SONT FIXEES AU MOMENT DE CHAQUE AUTORISATION INDIVIDUELLE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION APRES AVIS DE LA PREMIERE SECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE R.5232" ;
CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 1972, PORTANT REGLEMENTATION DES SOURCES RADIOACTIVES DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE, POUVAIT LEGALEMENT ETRE SIGNE PAR LE SEUL MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUQUEL IL APPARTIENT A TITRE PRINCIPAL D'ELABORER LA REGLEMENTATION APPLICABLE EN LA MATIERE ET QUI EST SEUL HABILITE A PRENDRE LES DECISIONS INDIVIDUELLES D'AUTORISATION QUI EN DECOULENT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON-CONSULTATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ARTICLE L. 633 DU CODE : - CONS. QUE LADITE COMMISSION STATUANT EN FORMATION PLENIERE A EMIS LE 8 MARS 1972 UN AVIS SUR LE PROJET D'ARRETE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE ATTAQUE VIOLERAIT LES DROITS ACQUIS ET SERAIT ENTACHE DE RETROACTIVITE : - CONS. QUE L'ARRETE ATTAQUE FIXE EN SES ARTICLES 1 ET 2 LES SEUILS DE PUISSANCE MINIMALE AU-DESSOUS DESQUELS LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES DE CHARGEMENT, DE RECHARGEMENT, DE DETENTION ET D'UTILISATION DES SOURCES RADIOACTIVES A USAGE THERAPEUTIQUE NE POURRONT ETRE ACCORDEES OU MAINTENUES ; QUE L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE PREVOIT QUE LES AUTORISATIONS DEJA ACCORDEES POUR DES INSTALLATIONS QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 CESSERONT DE PLEIN DROIT D'AVOIR EFFET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, LE MINISTRE DE LA SANTE AYANT TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE METTRE FIN A DE TELLES AUTORISATIONS, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, SI LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE L'EXIGE ;
CONS. QUE SI LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES ACCORDEES AUX DETENTEURS ET UTILISATEURS DE SOURCES RADIOACTIVES NE PEUVENT ETRE RAPPORTEES, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 5237 DU CODE QUE DANS LE CAS D'UN USAGE INTERDIT OU ABUSIF, ET SUR AVIS CONFORME DE LA SECTION COMPETENTE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE, CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET D'INTERDIRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE D'EDICTER UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE ATTAQUE, QUI NE VIOLE PAS L'ARTICLE R. 5237 ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE RETROACTIVITE, NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS PRETENDUMENT ACQUIS PAR LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS DEJA ACCORDEES SUR LE FONDEMENT DE LA REGLEMENTATION PRECEDEMMENT APPLICABLE ;
SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LES MOYENS ALLEGUES ET TIRES D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, D'UNE VIOLATION DES PRINCIPES DE L'EGALITE ET DE LA LIBERTE DE LA MEDECINE NE SONT PAS FONDES ET DOIVENT ETRE ECARTES ; QU'ENFIN IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LE BIEN-FONDE, SUR LE PLAN TECHNIQUE, DES MOTIFS INVOQUES PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE LA REGLEMENTATION QU'IL A ETABLIE ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA FEDERATION REQUERANTE ET LE SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE ATTAQUE DU 11 AOUT 1972 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1972-08-11 SANTE PUBLIQUE art. 1, 2, 4 Décision attaquée Confirmation
Code de la santé publique R5232, R5234, L633, R5237


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1973, n° 89249
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DONDOUX
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/10/1973

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