| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 82830

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 82830
Date de la décision : 05/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

LA CIRCONSTANCE QUE LES EAUX D'UN SIMPLE BASSIN AMENAGE DANS UNE RIVIERE, NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE PISCINE, AIENT ETE TROUBLES ET AIENT RENDU PLUS DIFFICILE LA DECOUVERTE DU CORPS D'UN NOYE NE CONSTITUE PAS, EN L'ESPECE, UNE FAUTE. ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU MAITRE-NAGEUR. RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE.

POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - PISCINE - ACCIDENT SURVENU DANS UNE BAIGNADE AMENAGEE DANS LES EAUX D'UNE RIVIERE - ABSENCE.

LA CIRCONSTANCE QUE LES EAUX D'UN SIMPLE BASSIN AMENAGE DANS UNE RIVIERE, NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE PISCINE, AIENT ETE TROUBLES ET AIENT RENDU PLUS DIFFICILE LA DECOUVERTE DU CORPS D'UN NOYE NE CONSTITUE PAS, EN L'ESPECE, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE.

- TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS.

BAIGNADE AMENAGEE DANS LES EAUX D'UNE RIVIERE - NON LIMPIDITE DES EAUX - ENTRETIEN NORMAL.

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 oct. 1973, n° 82830
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82830.19731005