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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 84273

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84273
Numéro NOR : CETATEXT000007643696 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-05;84273 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

ACCIDENT SURVENU DANS UNE PISCINE MUNICIPALE - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - PISCINE MUNICIPALE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - RESPONSABILITE DE LA COMMUNE.

NOYADE SURVENUE DANS UNE PISCINE MUNICIPALE, ALORS QUE LE MAITRE-NAGEUR,CHARGE SEUL DE LA SURVEILLANCE, ETAIT DETOURNE DE SA MISSION ESSENTIELLE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE AUTRE TACHE RELEVANT EGALEMENT DE SES ATTRIBUTIONS. FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE TOTALE DE LA VILLE. RAPIDITE DES SECOURS SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE, DES LORS QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE, AU MOMENT MEME DE L'ACCIDENT , A COMPROMIS LES CHANCES DE SAUVETAGE DE LA VICTIME.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE RENNES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES S'ELEVANT AU TOTAL A 34.513,32 F AUX EPOUX X... EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES QUE LEUR A CAUSE LE DECES DE LEURS Y... MICHEL, LE 14 AOUT 1968, PAR SUITE DE SA NOYADE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE RENNES ;
VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RENNES SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST "IRREGULIER EN LA FORME" ET QU'IL A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ELLE N'APPORTE, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, AUCUN ARGUMENT PERMETTANT D'APPRECIER LE BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS ; QUE LES MOYENS ANALYSES CI-DESSUS NE SAURAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 14 AOUT 1968, PEU APRES 11 HEURES, LE JEUNE X... MICHEL S'EST NOYE DANS LA PISCINE MUNICIPALE DE LA VILLE DE RENNES ; QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LE Z... QUI ASSURAIT SEUL LA SURVEILLANCE DE LA PISCINE ETAIT OCCUPE A OUVRIR UNE CABINE D'HABILLAGE, TACHE QUI ETAIT AU NOMBRE DE CELLES QUI LUI ETAIENT IMPARTIES ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI A DETOURNE MOMENTANEMENT LE Z... DE SA MISSION ESSENTIELLE DE SURVEILLANCE, LAQUELLE EXIGEAIT UNE VIGILANCE PARTICULIERE DANS UNE PISCINE OU LE GRAND BAIN ET LE PETIT BAIN N'ETAIENT PAS MATERIELLEMENT SEPARES, REVELE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE RENNES ; QUE, S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION PENALE, QUE LE DECES S'EST PRODUIT DANS UN TEMPS TRES COURT APRES L'IMMERSION COMPLETE DANS L'EAU ET QUE LES SECOURS ONT ETE ORGANISES RAPIDEMENT, LA DEFAILLANCE DU SERVICE DE SURVEILLANCE A L'INSTANT MEME OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A COMPROMIS LES CHANCES DE SAUVETAGE DU JEUNE X... ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE RENNES, QUI N'ETABLIT PAS QUE L'ACCIDENT PUISSE ETRE IMPUTE A UNE IMPRUDENCE DE LA VICTIME, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A DECLAREE A TORT RESPONSABLE DU DECES DE X... MICHEL ;
SUR LE PREJUDICE : - CONS. QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ALLOUE AUX EPOUX X..., A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LEUR Y... MINEUR CHRISTIAN UNE INDEMNITE DE 22.500 F EN REPARATION DE LA DOULEUR MORALE DONT ILS ONT SOUFFERT ET UNE INDEMNITE DE 12.013,32 F REPRESENTANT L'INTEGRALITE DES DEPENSES CONSECUTIVES AU DECES DE X... MICHEL , NOTAMMENT LES FRAIS DE L'ERECTION D'UN MONUMENT FUNERAIRE ET LA CONSTRUCTION D'UN CAVEAU DE FAMILLE ; QUE LA VILLE DE RENNES CONTESTE LE MONTANT DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ET NOTAMMENT DES FRAIS FUNERAIRES ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE AUX EPOUX X... AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL EN LA FIXANT A 5.000 F ; QUE, DES LORS, LA VILLE DE RENNES EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LES EPOUX X... ONT DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME MENTIONNEE CI-DESSUS DE 22.500 F A COMPTER DU 23 JUILLET 1970, DATE DU DEPOT DE LEUR DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, ILS SONT FONDES A SOUTENIR, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LEUR A ALLOUE LES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME QU'A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LES EPOUX X... LE 28 MARS 1972 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DISPOSITIF EN CE SENS ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES EPOUX X....

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1973, n° 84273
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/10/1973

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