Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 octobre 1973, 85092

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85092
Numéro NOR : CETATEXT000007644355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-05;85092 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE, AU NIVEAU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT, ANNONCE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE SITUE A 150 METRES. AIRE DE STATIONNEMENT SIGNALEE PAR UN PANNEAU PLACE A L 'ENTREE ET DELIMITEE PAR UNE BORDURE EN RELIEF PEINTE EN BLANC. ENTRETIEN NORMAL.

AIRE DE STATIONNEMENT - RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DE CYCLOMOTEUR DONT LE SIEUR X... ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 EN HEURTANT UNE REMORQUE EN STATIONNEMENT SUR UN PARKING BORDANT LA ROUTE NATIONALE N° 19 A SOURDUN SEINE-ET-MARNE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RETRECISSEMENT DE LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE N° 19 AU NIVEAU DE L'AIRE DE STATIONNEMENT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... ROGER A ETE VICTIME LE 24 MARS 1968 AU LIEUDIT "LA CROIX DE FER" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURDUN ETAIT ANNONCE PAR UN PANNEAU REGLEMENTAIRE SITUE A UNE DISTANCE DE 150 METRES ET QUE LA PRESENCE DE CETTE AIRE DE STATIONNEMENT SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ETAIT SIGNALEE PAR UN PANNEAU PLACE A SON ENTREE AINSI QUE PAR UNE BORDURE EN RELIEF PEINTE EN BLANC QUI EN MARQUAIT LA LIMITE ; QU'AINSI L'ACCIDENT N'EST IMPUTABLE NI A UNE ERREUR DE CONCEPTION NI A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE MAIS A LA NEGLIGENCE OU A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI S'EST ENGAGEE MALGRE CETTE SIGNALISATION SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT ; QUE, DES LORS, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ;
REJET AVEC DEPENS SOUS RESERVE DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L058 L059


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1973, n° 85092
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME NAUWELAERS
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.