| France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1973, 87519

Synthèse

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 87519
Date de la décision : 05/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - PRESCRIPTION. - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art. 1975 du C.G.I.].

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Références :

CGI 1966-1
CGI 1975

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 oct. 1973, n° 87519
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:87519.19731005