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§ France, Conseil d'État, Section, 05 octobre 1973, 87519

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87519
Numéro NOR : CETATEXT000007614720 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-05;87519 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Interruption de la prescription - Notifications de redressement [art - 1975 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1966-1
CGI 1975


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 octobre 1973, n° 87519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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