Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.
UN FONCTIONNAIRE N'A PAS INTERET A PRESENTER DIRECTEMENT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES ACTES RELATIFS A LA TENUE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL [ RJ1 ].
ABSENCE D'INTERET - ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT.
- PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET.
FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D 'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT CONTRE DES ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL.
Références :
CGI 1016 AL. 2, art. 1012
Loi du 16 août 1947
Loi du 07 février 1953
Conseil d'Etat 1951-02-21 SIEUR QUESNEL. Conseil d'Etat 1951-11-09 SIEUR QUESNEL N. 607. Conseil d'Etat 1959-02-13 SIEUR QUESNEL. CONF. Conseil d'Etat 1958-06-11 SIEUR GUIGON Recueil Lebon P. 329
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 oct. 1973, n° 73631;73632à73638Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
1 / 4 ssrDate de la décision :
10/10/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 73631;73632à73638
Numéro NOR : CETATEXT000007644141
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;73631