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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1973, 73631 et 73632 à 73638

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73631;73632à73638
Numéro NOR : CETATEXT000007644141 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;73631 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.

UN FONCTIONNAIRE N'A PAS INTERET A PRESENTER DIRECTEMENT UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE LES ACTES RELATIFS A LA TENUE DE SON DOSSIER INDIVIDUEL [ RJ1 ].

ABSENCE D'INTERET - ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET.

FONCTIONNAIRE - IRRECEVABILITE DE CONCLUSIONS D 'ANNULATION PRESENTEES DIRECTEMENT CONTRE DES ACTES RELATIFS A LA TENUE D'UN DOSSIER INDIVIDUEL.

Références :


Conseil d'Etat 1951-02-21 SIEUR QUESNEL. Conseil d'Etat 1951-11-09 SIEUR QUESNEL N. 607. Conseil d'Etat 1959-02-13 SIEUR QUESNEL. CONF. Conseil d'Etat 1958-06-11 SIEUR GUIGON Recueil Lebon P. 329


Texte :

Références :

CGI 1016 AL. 2, art. 1012
Loi 1947-08-16
Loi 1953-02-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 73631;73632à73638
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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