CIRCONSTANCES N'INTERROMPANT PAS LE COURS DU DELAI DE GARANTIE.
PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE.
SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE.
REPARATION PAR L'ENTREPRENEUR DES CONDUITS DE FUMEE D 'UN APPARTEMENT. LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR AIT EFFECTUE CES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE ET QU'IL AIT DECLARE LE SINISTRE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE.
Code civil 1792 2270
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