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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1973, 84870

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84870
Numéro NOR : CETATEXT000007644353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;84870 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART.

CIRCONSTANCES N'INTERROMPANT PAS LE COURS DU DELAI DE GARANTIE.

PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE.

SAUF STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES ACHEVES, LORSQUE CELLE-CI EST ANTERIEURE A LA RECEPTION DEFINITIVE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION.

REPARATION PAR L'ENTREPRENEUR DES CONDUITS DE FUMEE D 'UN APPARTEMENT. LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR AIT EFFECTUE CES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE ET QU'IL AIT DECLARE LE SINISTRE A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE.


Texte :

Références :

Code civil 1792 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 84870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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