| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 octobre 1973, 85099

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 85099
Date de la décision : 10/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes présumées distribuées [art. 109-1-1 du C.G.I.].

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Références :

CGI 109 CGI 110 AL. 1

CONF.

[ Section]

1972-03-10 Société X. 79927 Recueil Lebon P. 202

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 oct. 1973, n° 85099
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85099.19731010