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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 octobre 1973, 85099

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85099
Numéro NOR : CETATEXT000007614321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;85099 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes présumées distribuées [art - du C - G - I - ].

Références :


CONF. [ Section] 1972-03-10 Société X. 79927 Recueil Lebon P. 202


Texte :

Références :

CGI 109 CGI 110 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 85099
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Bianco
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

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