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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 octobre 1973, 85579

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85579
Numéro NOR : CETATEXT000007644929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;85579 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE.

ACCIDENT PROVOQUE PAR UNE NAPPE D'EAU COUVRANT LA CHAUSSEE SUR UNE LONGUEUR DE 7O METRES ET RESULTANT DU DEBORDEMENT D 'UN CANAL D'IRRIGATION, PARALLELE A LA ROUTE, QUI ETAIT OBSTRUE PAR DES BRANCHAGES COUPES QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT PAR DES AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES ET LAISSES SUR LE BORD DE LA VOIE. CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ETAT, POUR DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL, ET DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, PROPRIETAIRE DU CANAL. COMPTE TENU DE L 'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, RESPONSABILITE LIMITEE AUX 2/3.

ETAT ET ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION - DEBORDEMENT D'UN CANAL PARALLELE A LA VOIE PUBLIQUE - INONDATION DE LA CHAUSSEE - RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION PROPRIETAIRE DU CANAL VIS A VIS DE L'USAGER DE LA VOIE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION INSUFFISANTE.

CHAUSSEE - NAPPE D'EAU PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT D'UN CANAL OBSTRUE PAR DES BRANCHAGES - COUPES ET LAISSES SUR LE BORD DE LA VOIE PAR DES AGENTS DE L'ETAT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 85579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME MOREAU
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

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