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10/10/1973 | FRANCE | N°87998

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 octobre 1973, 87998



Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".


Références :

CGI 168-1 CGI 168-3

CONF. Conseil d'Etat 1973-06-20 Sieur X. 86179


Publications
Proposition de citation: CE, 10 oct. 1973, n° 87998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 87998
Numéro NOR : CETATEXT000007612994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;87998 ?
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