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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 octobre 1973, 87998

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87998
Numéro NOR : CETATEXT000007612994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;87998 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Eléments du train de vie [art - 168 du C - G - ] - Notion de "revenu déclaré".

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-06-20 Sieur X. 86179


Texte :

Références :

CGI 168-1 CGI 168-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 87998
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

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