Sens de l'arrêt :
Rejet [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".
Références :
CGI 168-1 CGI 168-3
CONF. Conseil d'Etat 1973-06-20 Sieur X. 86179
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 oct. 1973, n° 87998Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 8 ssrDate de la décision :
10/10/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 87998
Numéro NOR : CETATEXT000007612994
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;87998