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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1973, 88049

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88049
Numéro NOR : CETATEXT000007644534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;88049 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D 'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT BORNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A PRESCRIRE AU MINISTRE LA PRODUCTION DE PIECES QU'IL ESTIMAIT NECESSAIRES POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UN MOYEN. AUCUN DES MOYENS INVOQUES DANS LA DEMANDE NE SOULEVANT UNIQUEMENT DES QUESTIONS DE DROIT, LES PREMIERS JUGES N'ETAIENT PAS TENUS D 'EXAMINER PAR PRIORITE LES AUTRES MOYENS ET ONT PU, SANS SE PRONONCER SUR LEUR PERTINENCE, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI NE PRESENTAIT AINSI AUCUN CARACTERE FRUSTRATOIRE.

JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - MESURE D 'INSTRUCTION DEPOURVUE DE CARACTERE FRUSTRATOIRE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS.

ORDRE D'EXAMEN DES MOYENS - JUGEMENT SE BORNANT A PRESCRIRE LA PRODUCTION DE PIECES NECESSAIRES A L'EXAMEN D'UN MOYEN - MOYENS DE LA DEMANDE NE SOULEVANT PAS SEULEMENT DES QUESTIONS DE DROIT - TRIBUNAL ADMINISTRATIF NON TENU D'EXAMINER PAR PRIORITE LES AUTRES MOYENS.


Texte :

Références :

Code rural 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 88049
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

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