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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 octobre 1973, 88109

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88109
Numéro NOR : CETATEXT000007612995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;88109 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et constituant une immobilisation [art - 237 de l'annexe II du C - G - I - ] - Application à une automobile citroën de type "Méhari".


Texte :

Références :

CGIAN2 237


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 88109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

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