| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 octobre 1973, 88109

Synthèse

Formation : 9 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 88109
Date de la décision : 10/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Exclusion des véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte et constituant une immobilisation [art. 237 de l'annexe II du C.G.I.] - Application à une automobile citroën de type "Méhari".

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Références :

CGIAN2 237

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 oct. 1973, n° 88109
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:88109.19731010