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10/10/1973 | FRANCE | N°98208

France | France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 octobre 1973, 98208



Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute, mais dont la liquidation n'est pas achevée.


Références :

Loi du 28 juin 1938 Art. 4 bis


Publications
Proposition de citation: CE, 10 oct. 1973, n° 98208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1973
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98208
Numéro NOR : CETATEXT000007612998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;98208 ?
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