Sens de l'arrêt :
Rejet [droits maintenus]Type d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute, mais dont la liquidation n'est pas achevée.
Références :
Loi du 28 juin 1938 Art. 4 bis
Publications
Proposition de citation:
CE, 10 oct. 1973, n° 98208Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 / 8 ssrDate de la décision :
10/10/1973Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 98208
Numéro NOR : CETATEXT000007612998
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;98208