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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 octobre 1973, 98208

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98208
Numéro NOR : CETATEXT000007612998 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-10;98208 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Personnes imposables - Actionnaire d'une société de construction dissoute - mais dont la liquidation n'est pas achevée.


Texte :

Références :

Loi 1938-06-28 Art. 4 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1973, n° 98208
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 10/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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