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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 octobre 1973, 78993 et 79079

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78993;79079
Numéro NOR : CETATEXT000007644343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;78993 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS.

AUTORITE DE TUTELLE AYANT REFUSE D'ACCUSER RECEPTION DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE SOUS TUTELLE. CIRCONSTANCE N'AYANT PAS EMPECHE CETTE NOTIFICATION DE PRODUIRE VALABLEMENT SES EFFETS ET NOTAMMENT DE FAIRE COURIR LE DELAI OUVERT A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION.

POINT DE DEPART - DELAI OUVERT A L'AUTORITE DE TUTELLE - REFUS DE CELLE-CI D'ACCUSER RECEPTION D'UNE DECISION DE L'AUTORITE SOUS TUTELLE - CIRCONSTANCE N'EMPECHANT PAS LA NOTIFICATION DE FAIRE COURIR LE DELAI.

HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES AYANT REFUSE D'ACCUSER RECEPTION DE LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES, EN INVOQUANT L'ENGAGEMENT VERBAL QU'AURAIT PRIS LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE NE PAS RENDRE CET ACTE EXECUTOIRE. CIRCONSTANCE N'AYANT PAS EMPECHE LA NOTIFICATION DE PRODUIRE VALABLEMENT SES EFFETS ET NOTAMMENT DE FAIRE COURIR LE DELAI OUVERT A L'AUTORITE DE TUTELLE POUR PRONONCER L'ANNULATION DE L'ACTE.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 28 DE LA Loi DU 22 DECEMBRE 1961, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968, QUE LES ACTES DES AUTORITES LOCALES DES COMORES NE PEUVENT ETRE ANNULES PAR DECRET QUE DANS UN DELAI DE 90 JOURS FRANCS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.

TERRITOIRE DES COMORES - AUTORITES LOCALES - TUTELLE SUR LES ACTES - DELAI OUVERT A L'AUTORITE DE TUTELLE.

POINT DE DEPART - REFUS DU HAUT-COMMISSAIRE D'ACCUSER RECEPTION D'UN ACTE DE LA CHAMBRE - CIRCONSTANCE N'EMPECHANT PAS LA NOTIFICATION DE FAIRE COURIR LE DELAI.

DUREE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... SAID MOHAMED TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1969, ANNULANT UN ACTE N° 69-01 DU 16 AVRIL 1969, DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES, RENDU EXECUTOIRE PAR UN ARRETE DU 4 JUIN 1969 DU PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AUX COMORES A PROMULGUE LE DECRET SUSVISE DANS LE TERRITOIRE DES COMORES ;
REQUETE DU SIEUR IBRAHIM Y... TENDANT AUX MEMES FINS ;
VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ; L'ORDONNANCE DI 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COMORES, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968, "LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT NOTIFIE AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, QUI EN ACCUSE RECEPTION, LES ACTES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ET CEUX DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT. CES ACTES SONT RENDUS EXECUTOIRES, PUBLIES ET MIS EN APPLICATION, A MOINS QUE LA PROCEDURE D'ANNULATION PREVUE A L'ARTICLE 28 NE SOIT ENGAGEE" ; QUE L'ARTICLE 28 DE LA LOI PRECITEE DU 22 DECEMBRE 1961 DISPOSE QUE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE "... PEUT DEMANDER AU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN DECRET, PRIS DANS LA FORME D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, PRONONCANT L'ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE DE TOUS ACTES DES AUTORITES LOCALES POUR INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR OU VIOLATION DE LA LOI... - LES ACTES VISES A L'ALINEA PRECEDENT SONT EXECUTOIRES SI LEUR ANNULATION N'A PAS ETE PRONONCEE DANS UN DELAI DE QUATRE-VINGT DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE LEUR NOTIFICATION AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DES COMORES, PAR LETTRE EN DATE DU 25 AVRIL 1969, A NOTIFIE AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE L'ACTE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES N° 69-01 DU 16 AVRIL 1969 ; QUE, SI LE HAUT-COMMISSAIRE, INVOQUANT L'ENGAGEMENT VERBAL QU'AURAIT PRIS LE PRESIDENT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE NE PAS RENDRE CET ACTE EXECUTOIRE, A RENVOYE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT LADITE LETTRE DU 25 AVRIL 1969, CE REFUS D'ACCUSER RECEPTION DE LA NOTIFICATION, N'A PU EMPECHER CELLE-CI DE PRODUIRE VALABLEMENT SES EFFETS ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X... SAID MOHAMED ET IBRAHIM Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE, INTERVENU LE 4 SEPTEMBRE 1969, QUI A ANNULE L'ACTE CI-DESSUS MENTIONNE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMMORES, A ETE PRIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE EN QUESTION, DELAI IMPARTI PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS REPRODUITES POUR ANNULER EVENTUELLEMENT LES ACTES DE LA CHAMBRE DES DEPUTES ; QUE, DES LORS, LEDIT DECRET EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
CONS. QUE LES REQUERANTS SONT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A PROMULGUE LE DECRET DONT S'AGIT DANS LE TERRITOIRE DES COMORES ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1969-09-04 décision attaquée Annulation
Loi 1961-12-22 art. 3, 28
Loi 1968-01-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 78993;79079
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIX
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/10/1973

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