Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 12 octobre 1973, 82316

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82316
Numéro NOR : CETATEXT000007644347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;82316 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause d'exonération de responsabilité - [1] Responsabilité de l'entrepreneur non engagée en cas de force majeure ou de faute lourde du maître de l'ouvrage - [2] Légalité au regard de l'article L - 466 du code de la sécurité sociale.

39-06-01-01[1], 67-02-04-05[2], 67-02-05-01[2] Stipulations de cahiers des charges ayant pour objet de faire incomber à l'entrepreneur la responsabilité des dommages survenus du fait ou à l'occasion des travaux. Responsabilité de l'entrepreneur non engagée en cas de force majeure ou de faute lourde du maître de l'ouvrage. L'existence d'une telle faute étant établie en l'espèce, rejet de l'action en garantie du maître de l'ouvrage.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D'EXONERATION [1] Légalité au regard de l'article L - 466 du code de la sécurité sociale - [2] Responsabilité de l'entrepreneur non engagée en cas de force majeure ou de faute lourde du maître de l'ouvrage.

39-06-01-01[2], 67-02-04-05[1], 67-02-05-01[1] Les stipulations de cahiers des charges, en vertu desquelles la responsabilité des dommages survenus du fait ou à l'occasion des travaux incombe en principe à l'entrepreneur, ne sont contraires ni à l'article L. 466 du code de la sécurité sociale, qui a notamment pour objet d'interdire toute action en réparation d'un accident du travail dirigée contre un employeur hormis le cas de faute intentionnelle de ce dernier, ni aux principes posés par le code civil. Application à un recours en garantie formé par le maître de l'ouvrage, condamné à réparer les conséquences dommageables d'un accident survenu à un salarié de l'entrepreneur.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Clause contractuelle d'exonération de responsabilité - [1] Légalité au regard de l'article L - 466 du code de la sécurité sociale - [2] Responsabilité de l'entrepreneur non engagée en cas de force majeure ou de faute lourde du maître de l'ouvrage.


Texte :

REQUETE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LE SIEUR Y..., ENTREPRENEUR, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR Z... A ETE VICTIME ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 18 SEPTEMBRE 1957 LE SIEUR Z... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL TRAVAILLAIT DANS LES COMBLES DE LA MANUFACTURE DE TABACS DE MARSEILLE, EN QUALITE D'OUVRIER DE L'ENTREPRISE LAPLAUD CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CHAUFFAGE DANS CETTE MANUFACTURE ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1967, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX SUR UN LITIGE QUI OPPOSAIT LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES S.E.I.T.A. AU SIEUR Z..., APRES AVOIR RELEVE DANS SES MOTIFS QUE "LORSQU'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS A LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, DANS LA MESURE OU ELLE A CONTRIBUE A PRODUIRE LE DOMMAGE, A POUR EFFET D'ATTENUER, DANS LA MEME MESURE, LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE MAITRE DE X..., TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT", A JUGE QUE, COMPTE TENU, D'UNE PART, DE CE QUE L'AMENAGEMENT DES COMBLES PRESENTAIT UN CARACTERE DEFECTUEUX DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES ET, D'AUTRE PART, DE CE QU'EN NE PRENANT AUCUNE MESURE DE PROTECTION POUR SES OUVRIERS APPELES A Y TRAVAILLER, L'ENTREPRISE A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE, IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LA RESPONSABILITE DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Z... ;
CONS. QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES, EN INVOQUANT LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT LE LIANT A L'ENTREPRENEUR, A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRISE Y... POUR LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A SA CHARGE ; QU'IL RELEVE APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES CONCLUSIONS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16-1° DU "CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DEPENDANT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS", AUQUEL SE REFERE LA SOUMISSION EN DATE DU 9 JANVIER 1957 DE L'ENTREPRISE Y..., APPROUVEE LE 12 MARS 1957 PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES : "LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS SURVENUS A L'OCCASION DU TRAVAIL INCOMBERA DIRECTEMENT A L'ENTREPRENEUR POUR TOUS LES OUVRIERS, MEME POUR CEUX QUI SONT OCCUPES EN REGIE OU RECRUTES D'OFFICE" ; QUE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES DU 11 DECEMBRE 1956 AUQUEL IL EST EGALEMENT FAIT REFERENCE STIPULE QU'"IL EST SPECIFIE QUE LES PRIX DOIVENT ETRE ETABLIS EN TENANT COMPTE DE CE QUE L'INSTALLATEUR PREND A SA CHARGE... LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DE TOUTE NATURE QUI SURVIENDRAIENT DU FAIT OU A L'OCCASION DE SES TRAVAUX AU PERSONNEL DE LA MANUFACTURE, AUX OUVRIERS OU AUX TIERS" ; QU'IL RESSORT DE CES STIPULATIONS, LESQUELLES NE SONT CONTRAIRES NI A L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI AUX PRINCIPES POSES PAR LE CODE CIVIL, QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SURVENUS DU FAIT OU A L'OCCASION DES TRAVAUX INCOMBE, EN PRINCIPE, A L'ENTREPRENEUR ; QUE, TOUTEFOIS, CELUI-CI PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE S'IL EST A MEME D'EXCIPER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UNE FAUTE LOURDE DU MAITRE DE X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE L'ACCIDENT SUBI PAR LE SIEUR Z... EST IMPUTABLE POUR MOITIE A UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CE SERVICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON APPEL EN GARANTIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de la sécurité sociale L466


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 82316
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.