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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 octobre 1973, 83148

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Sens de l'arrêt : Rejet, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83148
Numéro NOR : CETATEXT000007643529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;83148 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX.

HAUSSE DES PRIX DE LA CONSTRUCTION.

HONORAIRES D'ARCITECTES - ARCHITECTE DEMISSIONNAIRE.

ARCHITECTE AYANT FOURNI UN TRAVAIL COMPLET ET SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ET AYANT ASSURE, APRES AVOIR REPARE L'ERREUR QU'IL AVAIT COMMISE EN CE QUI CONCERNE LES FONDATIONS, LA CONDUITE D 'UNE PARTIE DES OPERATIONS JUSQU'A SA DEMISSION. LA CIRCONSTANCE QUE L'ARCHITECTE DESIGNE POUR LUI SUCCEDER A REFUSE D'UTILISER LES TRAVAUX EFFECTUES EN ESTIMANT UNE NOUVELLE ETUDE NECESSAIRE, NE SAURAIT LE PRIVER DE TOUTE REMUNERATION. IL Y A LIEU SEULEMENT DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DU MONTANT DE SES HONORAIRES DU GRAVE VICE DE CONCEPTION CONCERNANT LES FONDATIONS INITIALEMENT PREVUES. HONORAIRES FIXES EN L'ESPECE AUX 3/4 DE L'ACOMPTE VERSE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

UN ARCHITECTE AYANT ETABLI LES AVANT-PROJETS ET LE PROJET D'EXECUTION AINSI QUE TOUTES LES PIECES NECESSAIRES A LA PASSATION DES MARCHES ET AYANT DIRIGE ET SURVEILLE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION JUSQU'A LA DATE OU SA DEMISSION A ETE ACCEPTEE DOIT, MALGRE L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ECRITE, ETRE REGARDE COMME PLACE DANS UNE SITUATION CONTRACTUELLE A L'EGARD DE L'ETAT.

SITUATION CONTRACTUELLE - NOTION.

ARCHITECTE AYANT ETABLI UN AVANT-PROJET DE CONSTRUCTION SANS AVOIR PROCEDE A UNE ETUDE PREALABLE DU SOL ET N'AYANT PAS TENU COMPTE DANS L'ELABORATION DE SON PROJET DES RESULTATS DES SONDAGES EFFECTUES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX REVELANT UN SOL MEUBLE, IMPREGNE D'EAU ET INCAPABLE DE SUPPORTER DES FONDATIONS DE LA NATURE ET DE LA PROFONDEUR DE CELLES PREVUES. ERREUR DE CONCEPTION CONSTITUANT LA CAUSE ESSENTIELLE DES DIFFICULTES ULTERIEURES DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ET NOTAMMENT D'UNE INTERRUPTION DES TRAVAUX D'UNE DUREE DE 20 MOIS.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.

PROJET D'UN ARCHITECTE ENTACHE D'UN VICE DE CONCEPTION CONCERNANT LA NATURE ET LA PROFONDEUR DES FONDATIONS RETENUES POUR LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ET CONSTITUANT LA CAUSE ESSENTIELLE D 'UNE INTERRUPTION DES TRAVAUX PENDANT 20 MOIS. RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE ATTENUEE EN RAISON D'UNE PART DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE EN DONNANT SANS RESERVESON APPROBATION AU PROJET ET AUX MARCHES ETABLIS PAR L'ARCHITECTE ET DE SES HESITATIONS A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES, ET D'AUTRE PART DE LA CARENCE DE L'ENTREPRENEUR A EFFECTUER LES SONDAGES QUE LE DEVIS DESCRIPTIF LUI PERMETTAIT DE FAIRE ET A EXECUTER DES ESSAIS DE RESISTANCE DU SOL DEMANDES PAR L'ARCHITECTE. PARTAGE DE RESPONSABILITES FIXE A 16/20 POUR L'ARCHITECTE, 3/20 POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET 1/20 POUR L 'ENTREPRENEUR.

FAITS DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ARCHITECTE - ERREUR DE CONCEPTION - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

CIRCONSTANCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE AYANT ETE INTERROMPUS DURANT 20 MOIS, LA HAUSSE DES PRIX DE LA CONSTRUCTION A CAUSE A L'ETAT, MAITRE DE L'OUVRAGE, UN PREJUDICE REPARABLE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 83148
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PERRET
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/10/1973

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