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§ France, Conseil d'État, Section, 12 octobre 1973, 84376

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84376
Numéro NOR : CETATEXT000007643697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;84376 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Loi du 10 juillet 1964 - Opposition à l'apport des territoires de chasse - [1] - RJ1 Conditions - Superficie minimale des terrains - Terrains situés sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements - Recevabilité - [2] Groupement de propriétaires ou détenteurs de droits de chasse - [21] Association déclarée - Date de la déclaration - [22] Groupement non tenu de justifier que les terrains lui ont été apportés par des actes ayant date certaine.

03-08-01[1] Il résulte des dispositions de l'article 3, troisième alinéa, de la loi du 10 juillet 1964 que tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse est recevable à former opposition à l'apport de son territoire de chasse à une association communale, dès lors que les terrains qui constituent celui-ci atteignent la superficie minimale requise et sont "d'un seul tenant", même s'ils sont situés sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs départements [1].

03-08-01[21] Est recevable à former opposition à l'apport de son territoire de chasse à une association communale, un groupement de propriétaires et de détenteurs de droits de chasse constitué sous la forme d'une association, qui a été déclarée après la création de l'association communale, mais avant la date de la formulation de l'opposition.

03-08-01[22] Si un groupement de propriétaires ou de détenteurs de droits de chasse, qui entend faire opposition à l'apport de son territoire de chasse à une association communale, doit, à défaut d'être constitué sous la forme d'association déclarée, justifier avoir été constitué par une convention ayant date certaine, il n'est pas tenu de justifier que les terrains en cause lui ont été apportés par des actes ayant eux-mêmes acquis date certaine ; ce groupement doit seulement produire, en vertu de l'article 11 du décret du 6 octobre 1966, "toute justification pour la détermination tant de la surface du territoire intéressé que des droits de propriété dont il est l'objet".

Références :


1. Cf. décision du même jour : Barbier, 86382, p. 560


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 23 JUILLET, 4 SEPTEMBRE ET 14 DECEMBRE 1970 DU SOUS-PREFET DE CHATELLERAULT REJETANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA VIENNE LES OPPOSITIONS FORMULEES PAR L'ASSOCIATION REQUERANTE A L'INCLUSION DE TERRES SUR LESQUELLES ELLE DETIENT LE DROIT DE CHASSE DANS LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DE SAINT-ROMAIN-SUR-VIENNE, VAUX-SUR-VIENNE ET VELLECHES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, L'OPPOSITION DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE "POUR ETRE RECEVABLE... DOIT PORTER SUR DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE VINGT HECTARES ...", CE MINIMUM ETANT ABAISSE OU AUGMENTE DANS LES HYPOTHESES OU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA SUITE DE CET ALINEA ; QUE, BIEN QUE LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DOIVENT EN PRINCIPE, RESERVE FAITE DES EXTENSIONS DE ZONE PREVUES AU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE 3, ETRE SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE QUE TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE EST RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A L'APPORT DE SON TERRITOIRE DE CHASSE DES LORS QUE LES TERRAINS QUI CONSTITUENT CELUI-CI ATTEIGNENT LA SUPERFICIE MINIMUM QUI LEUR EST APPLICABLE ET SONT "D'UN SEUL TENANT", MEME SI CES TERRAINS SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS COMMUNES OU DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 LE DROIT DE CHASSE SUR LE TERRITOIRE QUI FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DOIT APPARTENIR : "SOIT A UN PROPRIETAIRE, A UN USUFRUITIER A TITRE LEGAL OU CONVENTIONNEL, A DES PROPRIETAIRES INDIVIS OU A UN LOCATAIRE TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION AYANT DATE CERTAINE, SOIT A UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE, CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION DECLAREE OU SOUS TOUTE AUTRE FORME PREVUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE" ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE SI UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE QUI ENTEND FAIRE USAGE DU DROIT D'OPPOSITION DOIT, A DEFAUT D'ETRE CONSTITUE SOUS LA FORME D'ASSOCIATION DECLAREE, JUSTIFIER AVOIR ETE CONSTITUE PAR UNE CONVENTION AYANT DATE CERTAINE, LEDIT GROUPEMENT N'EST PAS TENU DE JUSTIFIER QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS IL DETIENT LE DROIT DE CHASSE LUI ONT ETE APPORTES PAR DES ACTES AYANT EUX-MEMES ACQUIS DATE CERTAINE ; QU'IL LUI INCOMBE SEULEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, DE PRODUIRE A L'APPUI DE SON OPPOSITION "TOUTE JUSTIFICATION POUR LA DETERMINATION TANT DE LA SURFACE DU TERRITOIRE INTERESSE QUE DES DROITS DE PROPRIETE DONT IL EST L'OBJET" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" EST UN GROUPEMENT DE PROPRIETAIRES ET DE DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE CONSTITUE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION QUI AVAIT ETE DECLAREE AVANT LES DATES OU ELLE A FAIT OPPOSITION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DES STATUTS DE LA SOCIETE : "TOUT PROPRIETAIRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE DE 10 HECTARES, SITUES SUR LA COMMUNE DE VAUX-SUR-VIENNE OU JOIGNANT SUR LES COMMUNES LIMITROPHES POURRA ETRE ADMIS A FAIRE PARTIE DE L'ASSOCIATION EN TANT QUE MEMBRE ACTIF... LES PROPRIETAIRES DONNENT LEURS TERRES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAUX-SUR-VIENNE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF PREAVIS... LES TERRES SITUEES SUR LES COMMUNES LIMITROPHES NE SONT DONNEES QUE POUR UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS" ; QUE LE TERRITOIRE DE CHASSE SOUMIS A L'ACTION DE LA SOCIETE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 550 HECTARES, DONT PLUS DE 40 HECTARES D'UN SEUL TENANT SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VAUX-SUR-VIENNE, VELLECHES ET SAINT-ROMAIN-SUR-VIENNE, A FAIT L'OBJET A LA DATE DU 18 MARS 1960 D'UN CONTRAT DE GARDIENNAGE PASSE AVEC LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ; QUE LESDITS TERRAINS ONT ETE ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LES CHASSES GARDEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN REJETANT LES OPPOSITIONS FORMEES PAR LA SOCIETE "LA VAUXOISE" A L'APPORT DE SON TERRITOIRE DE CHASSE AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES DE CHASSE DONT LA CREATION ETAIT ENVISAGEE DANS LES COMMUNES DE VAUX-SUR-VIENNE, VELLECHES ET SAINT-ROMAIN-SUR-VIENNE AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS DU BIEN-FONDE DE SES OPPOSITIONS, LE SOUS-PREFET DE CHATELLERAULT A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE DE CHASSE "LA VAUXOISE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REFUSE D'ANNULER LES DECISIONS DES 23 JUILLET, 4 SEPTEMBRE ET 14 DECEMBRE 1970 REJETANT SES OPPOSITIONS ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1966-10-06 art. 9 al. 2, art. 11
Loi 1964-07-10 art. 3 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 84376
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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