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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 84798

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84798
Numéro NOR : CETATEXT000007643699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;84798 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE.

ACCIDENT SURVENU A UN NAGEUR QUI, EN SAUTANT D'UN PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR UNE PLAGE, A HEURTE UN ELEMENT METALLIQUE DES SUBSTRUCTURES DU PLONGEOIR, LEQUEL VENAIT DE SE RENVERSER SOUS L'EFFORT DELIBERE ET REPETE DE JEUNES GENS QUI S 'AMUSAIENT A LE FAIRE BASCULER. SI LE SOUS-OFFICIER DE GENDARMERIE QUI ASSURAIT, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE N'A PU INTERVENIR A TEMPS POUR PREVENIR LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DES BAIGNEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE.

POLICE MUNICIPALE - SECURITE DES LIEUX PUBLICS - SURVEILLANCE D'UNE PLAGE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

ACCIDENT SURVENU A UN NAGEUR QUI, EN SAUTANT D'UN PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR UNE PLAGE, A HEURTE UN ELEMENT METALLIQUE DES SUBSTRUCTURES DU PLONGEOIR, LEQUEL VENAIT DE SE RENVERSER SOUS L'EFFORT DELIBERE ET REPETE DE JEUNES GENS QUI S 'AMUSAIENT A LE FAIRE BASCULER. CETTE INSTALLATION, NON FIXEE AU SOL , NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE IMMOBILIER D'UN OUVRAGE PUBLIC, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU SON AMENAGEMENT OU SA MISE A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS REVELERAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE. EN L'ESPECE, ABSENCE DE FAUTE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX.

NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC UN PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR UNE PLAGE ET NON FIXE AU SOL.

BAIGNADE SUR UNE PLAGE - RENVERSEMENT D'UN PLONGEOIR.

ABSENCE DE DEFAUT DE SURVEILLANCE.

INSTALLATION DEPOURVUE DE CARACTERE IMMOBILIER - ABSENCE DE FAUTE DE LA COMMUNE.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D 'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.

ABSENCE DE CARACTERE IMMOBILIER - PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR UNE PLAGE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI L'A DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... PATRICK A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1967, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE LA VILLE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS A VERSER AU SIEUR X... UNE PROVISION DE 2.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES ARTICLES L. 58 ET L. 59 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE X... A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1967 EN SAUTANT DU PLONGEOIR FLOTTANT INSTALLE SUR LA PLAGE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS QUE CET ACCIDENT A ETE CAUSE PAR LE HEURT D'UN DES ELEMENTS METALLIQUES CONSTITUANT LES SUBSTRUCTURES DE CE PLONGEOIR, QUI VENAIT DE SE RENVERSER ;
CONS. QUE S'AGISSANT D'UNE INSTALLATION QUI, NON FIXEE AU SOL, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE IMMOBILIER D'UN OUVRAGE PUBLIC, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QU'AU CAS OU SON AMENAGEMENT ET SA MISE A LA DISPOSITION DES BAIGNEURS PAR LADITE COMMUNE REVELERAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UNE TELLE FAUTE PUISSE ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE ; QUE LE PONTON S'EST RENVERSE SOUS L'EFFORT DELIBERE ET REPETE DE JEUNES GENS QUI Y AVAIENT PRIS PLACE ET S'AMUSAIENT A LE FAIRE BASCULER ;
CONS. PAR AILLEURS QUE SI LE SOUS-OFFICIER DE GENDARMERIE QUI ASSURAIT, POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE N'A PU INTERVENIR A TEMPS POUR PREVENIR LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DES BAIGNEURS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN L'ESPECE, CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE MUNICIPALE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A L'EGARD DU JEUNE X... ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ANDRE , SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION ; REJET DES DEMANDES ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE SI ELLE A EU LIEU, DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L058, L059


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 84798
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DAYAN
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/10/1973

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