| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 84971

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 84971
Date de la décision : 12/10/1973
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT.

STIPULATION PREVOYANT QU'UN CONTRAT NE VIENDRAIT A EXPIRATION QUE SI L'UNE DES PARTIES FAISAIT " PART A L'AUTRE, SIX MOIS AU MOINS A L'AVANCE, DE SON INTENTION DE LE VOIR CESSER ". AGENT INFORME LE 3 SEPTEMBRE 1968 D'UNE DECISION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS LE 28 FEVRIER 1969. IRREGULARITE DU LICENCIEMENT. INTERESSE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR SUBI, DU FAIT DE CETTE IRREGULARITE, UN PREJUDICE OUVRANT DROIT A UNE REPARATION DISTINCTE DE CELLE QUE LUI PROCURE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE IL A DROIT.

LICENCIEMENT - PREAVIS - DELAI DE PREAVIS NON RESPECTE - IRREGULARITE - ABSENCE DE PREJUDICE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 oct. 1973, n° 84971
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:84971.19731012