| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 85683

Synthèse

Formation : 4 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 85683
Date de la décision : 12/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.

NON-RENOUVELLEMENT DE FONCTIONS.

DECISION MINISTERIELLE INFORMANT UN MAITRE-ASSISTANT D 'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE QUE SES FONCTIONS NE SERAIENT PAS RENOUVELEES. IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DECISION A ETE PRISE POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE , A RAISON DE FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A LA JUSTIFIER.

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 oct. 1973, n° 85683
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85683.19731012