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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 octobre 1973, 85683

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85683
Numéro NOR : CETATEXT000007644932 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;85683 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE PRESENTANT CE CARACTERE.

NON-RENOUVELLEMENT DE FONCTIONS.

DECISION MINISTERIELLE INFORMANT UN MAITRE-ASSISTANT D 'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE QUE SES FONCTIONS NE SERAIENT PAS RENOUVELEES. IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE DECISION A ETE PRISE POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE , A RAISON DE FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A LA JUSTIFIER.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 85683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ERRERA
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/10/1973

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