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§ France, Conseil d'État, Section, 12 octobre 1973, 86382

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86382
Numéro NOR : CETATEXT000007642713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-12;86382 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Loi du 10 juillet 1964 - Opposition à l'apport des territoires de chasse - Procédure - Délai ouvert pour former opposition - Cas des propriétaires non identifiés par la commission d'enquête.

03-08-01 La commission d'enquête n'ayant pas fait les diligences nécessaires pour identifier les propriétaires de terrains ou les détenteurs de droits de chasse sur des terrains qui, excédant les limites du territoire communal, remplissaient néanmoins les conditions de superficie et de continuité requises, le délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai de dix jours francs suivant le dépôt du dossier en mairie n'était pas applicable à l'opposition de ces propriétaires ou de ces détenteurs de droits de chasse ; ceux-ci restaient recevables à faire connaître leur opposition jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée leur annonçant la constitution de l'association communale agréée [1] [2].

Références :


1. Cf. décision du même jour : Société de chasse "La Vauxoise", 84376, p. 559. 2. Cf. Mme Baudouin, section, 1972-06-16, p. 454


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... LOUIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 3 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE SON OPPOSITION A L'INCLUSION DE TERRAINS LUI APPARTENANT DANS LE PERIMETRE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY AINSI QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT AINSI ETE CAUSE ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 13 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 3 JUIN 1971 REJETANT L'OPPOSITION DU REQUERANT A L'APPORT DE SES TERRAINS SITUES DANS LA COMMUNE DE SANXAY AU TERRITOIRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 RELATIVE A L'ORGANISATION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES, L'OPPOSITION DE PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE A L'APPORT DE LEUR TERRITOIRE DE CHASSE A UNE ASSOCIATION COMMUNALE "POUR ETRE RECEVABLE... DOIT PORTER SUR DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT ET D'UNE SUPERFICIE MINIMUM DE VINGT HECTARES...", CE MINIMUM ETANT ABAISSE OU AUGMENTE DANS LES HYPOTHESES OU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA SUITE DE CET ALINEA ; QUE, BIEN QUE LES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DOIVENT EN PRINCIPE, RESERVE FAITE DES EXTENSIONS DE ZONE PREVUE AU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE 3, ETRE SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, IL RESULTE DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE QUE TOUT PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE DROITS DE CHASSE EST RECEVABLE A FORMER OPPOSITION A L'APPORT DE SON TERRITOIRE DE CHASSE DES LORS QUE LES TERRAINS QUI CONSTITUENT CELUI-CI ATTEIGNENT LA SUPERFICIE MINIMUM QUI LEUR EST APPLICABLE ET SONT "D'UN SEUL TENANT", MEME SI CES TERRAINS SONT SITUES SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS COMMUNES OU DE PLUSIEURS DEPARTEMENTS ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 N'AURAIENT, EN TOUT CAS, PAS PU LEGALEMENT MECONNAITRE LA DISPOSITION LEGISLATIVE ANALYSEE CI-DESSUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE PLUS DE 70 HECTARES D'UN SEUL TENANT, DONT ENVIRON 62 DANS LA COMMUNE DE MENIGOUTE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ET ENVIRON 8 DANS LA COMMUNE DE SANXAY DEPARTEMENT DE LA VIENNE ; QUE, DANS CE DERNIER DEPARTEMENT, LA SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS D'UN SEUL TENANT EN RAISON DESQUELS LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE SONT RECEVABLES A FORMER OPPOSITION A ETE FIXEE A 40 HECTARES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; QUE, PAR SUITE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LE REQUERANT A L'APPORT DE LA PARTIE DE CE TERRAIN SITUEE DANS LA COMMUNE DE SANXAY A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ETAIT RECEVABLE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE OPPOSITION EUT ETE PRESENTEE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET AUX ARTICLES 11 ET 13 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ;
CONS. QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 A PU, NON SEULEMENT PRECISER, PAR SES ARTICLES 7 ET 11 1ER ALINEA , LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LA COMMISSION D'ENQUETE DE LA LISTE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROIT DE CHASSE QUI PARAISSENT EN DROIT DE FORMULER L'OPPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 3 DE LA LOI ET LA PROCEDURE SELON LAQUELLE CHAQUE PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE INDIQUE S'IL FAIT OPPOSITION, MAIS MEME PREVOIR, PAR SES ARTICLES 11 DERNIER ALINEA ET 13, QUE CEUX DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE QUI N'AURAIENT PAS FIGURE SUR LA LISTE AINSI ETABLIE DISPOSENT, POUR FORMER OPPOSITION, D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION D'UN DELAI DE 10 JOURS FRANCS QUI PART DE LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER CONSTITUE PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU PAR LA COMMISSION D'ENQUETE ; QUE TOUTEFOIS, CETTE DERNIERE PROCEDURE NE PEUT ETRE LEGALEMENT UTILISEE QU'EN CE QUI CONCERNE CEUX DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE QUE LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU LA COMMISSION D'ENQUETE N'AURAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE CONNAITRE ;
CONS. QUE LA COMMISSION D'ENQUETE CONSTITUEE LE 3 SEPTEMBRE 1969 PAR LE PREFET DE LA VIENNE EN VUE DE DETERMINER LES TERRAINS A SOUMETTRE A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY N'A PAS COMPRIS LE SIEUR X... PARMI LES PROPRIETAIRES QUI PARAISSAIENT EN DROIT DE FORMER L'OPPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 3 3° ALINEA DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION AIT FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR IDENTIFIER LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS OU DETENTEURS DU DROIT DE CHASSE SUR DES TERRAINS QUI, EXCEDANT LES LIMITES DE LA COMMUNE DE SANXAY, REPONDAIENT NEANMOINS AUX CONDITIONS DE SUPERFICIE ET DE CONTINUITE SUSRAPPELEES, CE QUI ETAIT LE CAS POUR LES TERRAINS DU SIEUR X... ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DES DIX JOURS FRANCS PARTANT DE LA DATE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'OPPOSITION DU SIEUR X..., QUI RESTAIT RECEVABLE A FAIRE CONNAITRE SON OPPOSITION JUSTIFIEE A L'APPORT DE SON TERRAIN JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE LUI ANNONCANT LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY ; QU'AUCUNE LETTRE CONTENANT CET AVIS N'A ETE ADRESSEE A L'INTERESSE ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION EN DATE DU 3 JUIN 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VIENNE A REJETE COMME TARDIVE L'OPPOSITION QUE LE REQUERANT A FORMEE LE 7 SEPTEMBRE 1970 A L'APPORT A L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SANXAY DU TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE, EST ENTACHEE D'ERREUR DE DROIT ; QUE LE SIEUR X... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION DU PREFET DE LA VIENNE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR X... ALLEGUE AVOIR SUBI UN PREJUDICE DECOULANT POUR LUI DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE DU DROIT DE CHASSER SUR LA PARTIE DE SON DOMAINE SITUEE A SANXAY PENDANT DEUX SAISONS DE CHASSE ; QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE LE SIEUR X... POURRAIT AVOIR DROIT DE CE CHEF ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, POUR Y ETRE EVENTUELLEMENT PROCEDE A LA LIQUIDATION EN PRINCIPAL ET INTERETS DE LADITE INDEMNITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE DES DEPREDATIONS SONT RESULTEES DE L'UTILISATION PAR DES TIERS DE LA PARTIE DE SON DOMAINE SITUEE A SANXAY, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE, SUR CE POINT, SA DEMANDE D'INDEMNITE DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REJETEE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE FONDEE SUR CE CHEF DE PREJUDICE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION ; RENVOI ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 1966-10-06 art. 8, art. 11, art. 13, art. 7
Loi 1964-07-10 art. 3 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 1973, n° 86382
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piris
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/10/1973

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