Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 81484

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81484
Numéro NOR : CETATEXT000007644346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;81484 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT.

LISTES D'APTITUDE ETABLIES A L'ISSUE DE CONCOURS REGIONAUX - REGULARITE.

ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, AYANT OUVERT AUX COMMUNES LA FACULTE DE RECRUTER LEURS REDACTEURS PAR LA VOIE DE LISTES D'APTITUDE A L'ISSUE DE CONCOURS ORGANISES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE D'ETUDES MUNICIPALES OU PAR LEURS DELEGATIONS REGIONALES. REGULARITE DE LA DECISION D'UN MAIRE DE RECRUTER, APRES AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL, UN REDACTEUR SUR LA LISTE D'APTITUDE A CES FONCTIONS ETABLIE PAR LE CENTRE UNIVERSITAIRE REGIONAL D'ETUDES ADMINISTRATIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... REGINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 3 JUILLET 1970 QUI A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LA TESTE-DE-BUCH DU 28 AOUT 1969 NOMMANT LA DAME RIO AU GRADE DE REDACTEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 28 AVRIL 1952 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 12 AOUT 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; LES ARRETES MINISTERIELS DU 27 JUIN 1962 ET DU 28 JUIN 1963 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUIN 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 28 AOUT 1969 NOMMANT LA DAME RIO EN QUALITE DE REDACTEUR A LA MAIRIE DE LA TESTE-DE-BUCH GIRONDE , LA DAME X... SOUTIENT QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE NE POUVAIT LEGALEMENT EFFECTUER SON CHOIX SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE REDACTEUR DE MAIRIE ETABLIE PAR LE CENTRE UNIVERSITAIRE REGIONAL D'ETUDES ADMINISTRATIVES MUNICIPALES DE BORDEAUX ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES POSES PAR LA LOI DU 28 AVRIL 1952, A DECIDE, PAR DES ARRETES DES 27 JUIN 1962 ET 28 JANVIER 1963, QUE LE RECRUTEMENT DES REDACTEURS DE MAIRIE DEVAIT ETRE FAIT A LA SUITE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES ;
CONS. TOUTEFOIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 503 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES PAR LE PRESENT STATUT, LE CONSEIL MUNICIPAL... FIXE PAR DELIBERATIONS SOUMISES A L'APPROBATION PREFECTORALE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS EMPLOIS" ; QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 11 JUIN 1965 LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A OUVERT AUX COMMUNES LA FACULTE DE PROCEDER AU RECRUTEMENT DE LEURS REDACTEURS PAR LA VOIE DE LISTES D'APTITUDE ETABLIES A L'ISSUE DE CONCOURS ORGANISES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE D'ETUDES MUNICIPALES OU PAR LES DELEGATIONS REGIONALES DE CETTE ASSOCIATION ; QUE LEDIT ARRETE S'EST SUBSTITUE SUR CE POINT AUX ARRETES SUSMENTIONNES DE 1962 ET DE 1963 ET QUE LA MISE EN OEUVRE DE SES DISPOSITIONS EST LAISSEE A L'INITIATIVE DES COMMUNES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 PRECITE DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
CONS. QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA TESTE-DE-BUCH A AUTORISE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE A RECRUTER SES REDACTEURS SELON LES MODALITES PREVUES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 11 JUIN 1965 ; QUE, PAR SUITE, LA NOMINATION DE LA DAME RIO A ETE FAITE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 28 AOUT 1969 ;
CONS., ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS QUI LUI SONT DUS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1962-06-27 INTERIEUR
Arrêté 1963-01-28 INTERIEUR
Arrêté 1965-06-11 INTERIEUR
Code de l'administration communale 503
Loi 1952-04-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 81484
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.