| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 octobre 1973, 82161

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 82161
Date de la décision : 17/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Déficit constaté dans une catégorie de revenus - Non-déductibilité des déficits provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [art. 156 du C.G.I.] : notion d'immeuble de plaisance ou servant à la villégiature.

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Références :

CGI 156
Loi 64-1279 du 23 décembre 1964 art. 11-IV

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 oct. 1973, n° 82161
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:82161.19731017