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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 octobre 1973, 82161

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82161
Numéro NOR : CETATEXT000007612615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;82161 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Déficit constaté dans une catégorie de revenus - Non-déductibilité des déficits provenant d'immeubles de plaisance ou servant à la villégiature [art - 156 du C - G - ] : notion d'immeuble de plaisance ou servant à la villégiature.


Texte :

Références :

CGI 156
Loi 64-1279 1964-12-23 art. 11-IV


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 82161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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