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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 82655

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82655
Numéro NOR : CETATEXT000007643526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;82655 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ACTE DECLARATIF D 'UTILITE PUBLIQUE.

ANNULATION D'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE ATTESTATION RELATIVE A L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.

ACTE NON DETACHABLE - ATTESTATION RELATIVE A L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.

L'ACTE PAR LEQUEL LE PREFET ATTESTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE N'EST PAS DETACHABLE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D 'EXPROPRIATION, ET NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE REQUETE DISTINCTE DE CELLE DIRIGEE CONTRE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

L'ANNULATION D'UN ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE D 'UNE OPERATION D'EXPROPRIATION NE REND PAS SANS OBJET UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET CONCERNANT L 'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES SUR CETTE OPERATION.

AVIS - ATTESTATION RELATIVE A L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE.

Références :


Tribunal administratif NICE 1967-11-08 AD2. Conseil d'Etat 1969-05-07.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE ATTESTATION DU PREFET DU VAR DU 26 JANVIER 1966 AUX TERMES DE LAQUELLE LA VALEUR DE SES BIENS QUI DEVAIENT ETRE EXPROPRIES N'EXCEDAIT PAS 60 000 F, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE ATTESTATION ; VU LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN EST DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ATTESTATION DELIVREE LE 26 JANVIER 1966 PAR LE PREFET DU VAR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, A L'APPUI DU DOSSIER D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MAI 1964 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE CETTE OPERATION AVAIT ETE ANNULE PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 7 MAI 1969 ;
CONS. QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 MAI 1964 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE, COMME D'AILLEURS LA CIRCONSTANCE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST DEVENUE DEFINITIVE, N'ONT PAS RENDU SANS OBJET LA REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ;
MAIS CONS. QUE L'ACTE PAR LEQUEL LE PREFET ATTESTE QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE NE SAURAIT ETRE DETACHE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EXPROPRIATION ; QU'IL EST PAR SUITE INSUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DISTINCT DE CELUI DIRIGE CONTRE L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ELLE-MEME ; QUE, DES LORS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DE REJETER LA REQUETE PRESENTEE DEVANT CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN ;... ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET .

Références :

Arrêté 1964-05-14
Décret 1959-11-20 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 82655
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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