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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 83241 et 84369

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83241;84369
Numéro NOR : CETATEXT000007643472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;83241 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.

PARCELLES RESERVEES A UNE COMMUNE A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT - CONSTRUCTIONS DECIDEES PAR LA COMMUNE EN MECONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - REGULARITE.

PORTEE - PARCELLES COMPRISES DANS LA SUPERFICIE GLOBALE D'UN LOTISSEMENT MAIS RESTANT PROPRIETE DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES NON APPLICABLES.

LES PARCELLES COMPRISES DANS LA SUPERFICIE GLOBALE D'UN LOTISSEMENT, MAIS RESTANT PROPRIETE DE LA COMMUNE EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, NE SONT NI INCLUSES DANS LES TERRAINS LOTIS, NI SOUMISES AU REGIME APPLICABLE A CES TERRAINS. REGULARITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LA CONSTRUCTION D 'IMMEUBLES A LOYER MODERE SUR L'UNE DES PARCELLES ALORS QUE LES AUTRES UTILISATIONS ENVISAGEES SONT RESTEES A L'ETAT DE PROJET ET N 'ONT PU CREER DE DROITS AU PROFIT DES HABITANTS DU LOTISSEMENT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D'UN LOTISSEMENT.

Références :


Tribunal administratif RENNES 1970-12-29


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 83241;84369
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. BOUTET

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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