| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 octobre 1973, 83241 et 84369
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 83241;84369
Date de la décision : 17/10/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES.
PARCELLES RESERVEES A UNE COMMUNE A L'INTERIEUR D'UN LOTISSEMENT - CONSTRUCTIONS DECIDEES PAR LA COMMUNE EN MECONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES - REGULARITE.
LES PARCELLES COMPRISES DANS LA SUPERFICIE GLOBALE D'UN LOTISSEMENT, MAIS RESTANT PROPRIETE DE LA COMMUNE EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES, NE SONT NI INCLUSES DANS LES TERRAINS LOTIS, NI SOUMISES AU REGIME APPLICABLE A CES TERRAINS. REGULARITE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVANT LA CONSTRUCTION D 'IMMEUBLES A LOYER MODERE SUR L'UNE DES PARCELLES ALORS QUE LES AUTRES UTILISATIONS ENVISAGEES SONT RESTEES A L'ETAT DE PROJET ET N 'ONT PU CREER DE DROITS AU PROFIT DES HABITANTS DU LOTISSEMENT.
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - CREATION D'UN LOTISSEMENT.
Références :
Tribunal administratif RENNES 1970-12-29
Publications
Proposition de citation : CE, 17 oct. 1973, n° 83241;84369Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83241.19731017
