| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 17 octobre 1973, 83252

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 83252
Date de la décision : 17/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclaration inexacte du bénéficiaire d'une distribution.

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Références :

CGI 117

RAPPR. Conseil d'Etat 1970-02-13 Société X. Recueil Lebon p. 116

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 oct. 1973, n° 83252
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:83252.19731017