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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 octobre 1973, 84041

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84041
Numéro NOR : CETATEXT000007643693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;84041 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDES DE PERMIS.

EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ELLE A ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, LE TITULAIRE D'UN ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE, INTERVENU A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DECIDANT DE LUI VENDRE LE TERRAIN POUR LEQUEL IL DEMANDAIT UN PERMIS, DEVAIT ETRE REGARDE COMME LE PROPRIETAIRE APPARENT DE CE TERRAIN, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'ETAIT ELEVEE SUR SES TITRES DE PROPRIETE. LEGALITE DU PERMIS AU REGARD DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.

QUALITE DU DEMANDEUR - TITULAIRE D'UN ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE NON CONTESTE.

ILLEGALITE, AU REGARD DE L'ARTICLE 6, DEUXIEME ALINEA, DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1966, D'UN ARRETE NON MOTIVE AUTORISANT UNE DEROGATION A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961. ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DE CET ARRETE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE.

FORME DE LA DEROGATION - DEFAUT DE MOTIVATION - ILLEGALITE.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., L'ARRETE DU 29 AOUT 1969 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DURAVEL LOT A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, "LA DEMANDE DE PERMISE DE CONSTRUIRE... EST SIGNEE PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, SON MANDATAIRE OU LE LOCATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN TITRE L'HABILITANT A CONSTRUIRE" ;
CONS. QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ELLE A PRIS LA DECISION ATTAQUEE, LE SIEUR MEYROU Z... D'UN ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE, EN DATE DU 19 AOUT 1967, DU TERRAIN POUR LEQUEL IL DEMANDAIT UN PERMIS DE CONSTRUIRE INTERVENU A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DURAVEL DU 27 MARS 1966 DECIDANT DE LUI VENDRE CET IMMEUBLE, DEVAIT ETRE REGARDE COMME LE PROPRIETAIRE APPARENT DE CE TERRAIN, ALORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'ETAIT ELEVEE SUR SES TITRES DE PROPRIETE ; QUE DANS CES CONDITIONS LE SIEUR Y... NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DU MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... N'AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN POUR PRETENDRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 2 AOUT 1969 LUI AVAIT ETE IRREGULIEREMENT ACCORDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR CE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE POUR ANNULER LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR UN ARRETE DU MAIRE DE DURAVEL EN DATE DU 2 AOUT 1969 ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONS. QUE LE PERMIS ATTAQUE A ETE ACCORDE PAR DEROGATION AUX REGLES EDICTEES A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE SI L'ARTICLE 20 DU MEME DECRET PREVOIT QUE DES DEROGATIONS A CET ARTICLE 18 PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE PREFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, 2° ALINEA DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1966 QUE "LORSQUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUBORDONNEE A UNE DEROGATION D'UN PLAN D'URBANISME OU A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES, ELLE NE PEUT INTERVENIR QU'APRES DECISION DISTINCTE ET MOTIVEE ACCORDANT CETTE DEROGATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SI, PAR UN ARRETE DISTINCT EN DATE DU 22 JUILLET 1969, LE PREFET DU LOT A AUTORISE LA DEROGATION A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, CET ARRETE N'ETAIT PAS MOTIVE ; QU'AINSI LE SIEUR Y... ETAIT FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE PAR LEQUEL LE MAIRE DE DURAVEL A LE 2 AOUT 1969 DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DEROGEANT A L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, SANS QUE CETTE DEROGATION AIT ETE ACCORDEE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ;
CONS. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 2 AOUT 1969 DU MAIRE DE DURAVEL ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1961-09-13 art. 6 AL. 2, 7
Décret 1961-11-30 art. 18 PORTANT Décret C1, art. 20
Décret 1966-08-26 MD1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 84041
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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