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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 octobre 1973, 85627

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Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85627
Numéro NOR : CETATEXT000007612983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-17;85627 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Eléments du train de vie [art - 168 du C - G - ] - Notion de "revenu déclaré".


Texte :

Références :

CGI 52 [1963] CGI 168 CGI 156 II et 157 CGI 31 CGI 81


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1973, n° 85627
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Attali
Rapporteur public ?: M. Mandelkern

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 17/10/1973

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