| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 17 octobre 1973, 85627

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 85627
Date de la décision : 17/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de vie [art. 168 du C.G.I.] - Notion de "revenu déclaré".

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Références :

CGI 52 [1963] CGI 168 CGI 156 II et 157 CGI 31 CGI 81

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 oct. 1973, n° 85627
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:85627.19731017