Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 octobre 1973, 82811

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82811
Numéro NOR : CETATEXT000007643527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-19;82811 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE.

L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE, DES LORS QUE CE DERNIER A ETE TRANSMIS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION.

VALIDITE - ANNULATION D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - ABSENCE D'INFLUENCE.

UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE SE BORNANT A CONFIRMER " EN TANT QUE DE BESOIN " LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRETE NE ROUVRE PAS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS.

ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - ARRETE DE CESSIBILITE.

Références :


Cour de Cassation 1969-06-26. Ordonnance Juge de l'expropriation VERSAILLES 1968-06-10


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES YVELINES DU 28 JANVIER 1970 DECLARANT IMMEDIATEMENT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COIGNIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LES DECRETS DES 6 JUIN ET 20 NOVEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LES EPOUX X... SOUTIENNENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EST ENTACHE DE VICE DE FORME ET DE DEFAUT DE MOTIVATION, ILS N'APPORTENT A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE ECHAPPE DEFINITIVEMENT A LA CADUCITE S'IL A ETE TRANSMIS, DANS LES SIX MOIS DE LA DATE OU IL A ETE PRIS, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR PRONONCER L'EXPROPRIATION ; QUE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 13 MAI 1968 PORTANT DECLARATION DE CESSIBILITE A ETE TRANSMIS DANS LES SIX MOIS SUIVANT SA SIGNATURE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ; QUE LA DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 JUIN 1968 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SEINE-ET-MARNE EST SANS EFFET SUR LA VALIDITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE EN DATE DU 13 MAI 1968 ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A LA DATE DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CET ARRETE ETAIT EXPIRE ; QUE LE NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 28 JANVIER 1970 PAR LE PREFET DES YVELINES S'EST BORNE, SANS SE SUBSTITUER A LUI, A CONFIRMER "EN TANT QUE DE BESOIN" LES DISPOSITIONS DU PRECEDENT ARRETE ET N'A PU, DES LORS, ROUVRIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CELUI-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DES EPOUX X... ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LES REQUERANTS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE ;
REJET.

Références :

Décret 1959-11-20 art. 15, 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1973, n° 82811
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.