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§ France, Conseil d'État, Section, 19 octobre 1973, 83652

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83652
Numéro NOR : CETATEXT000007614318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-19;83652 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Contribuable dont le fils majeur - accomplissant son service militaire légal - a souscrit une déclaration de revenus.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1970-12-11 Sieur X. Recueil Lebon p. 759


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A RECONNU AU FILS DU SIEUR X... LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL DE L'INTERESSE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT RELATIVES A L'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT TENDANT A LA PRISE EN COMPTE DE LA BELLE-FILLE DU SIEUR X... DANS LE QUOTIENT FAMILIAL DE CE DERNIER ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE CEUX DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196 CI-APRES" ; QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION DE N'AVOIR PAS DE REVENUS DISTINCTS DE CEUX QUI SERVENT DE BASE A L'IMPOSITION DE CE DERNIER : 1° SES ENFANTS, S'ILS SONT AGES DE MOINS DE 21 ANS OU DE MOINS DE 25 ANS, S'ILS JUSTIFIENT DE LA POURSUITE DE LEURS ETUDES, OU S'ILS SONT INFIRMES, OU QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE MILITAIRE LEGAL MEME S'ILS ONT PLUS DE 25 ANS... 2° SOUS LES MEMES CONDITIONS, LES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI A SON PROPRE FOYER" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., FILS DU RECLAMANT, NE LE 1ER OCTOBRE 1937, MARIE EN 1960 ET PERE D'UN ENFANT, ACCOMPLISSAIT EN 1963 SON SERVICE MILITAIRE LEGAL ; QUE LE SIEUR X... A, AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, PENDANT LAQUELLE SON EPOUSE ET SON ENFANT ONT VECU PLUSIEURS MOIS AU FOYER DU RECLAMANT, ETABLI UNE DECLARATION COMPORTANT LES REVENUS QU'IL A PERCUS AU COURS DE L'ANNEE 1963 ; QUE CES REVENUS N'ONT PAS ETE COMPRIS PAR LE RECLAMANT, LE SIEUR X..., DANS LA DECLARATION GLOBALE QU'IL A SOUSCRITE POUR CETTE MEME ANNEE ; QUE, DES LORS, LE FILS MAJEUR DU RECLAMANT S'ETANT PLACE PAR SA PROPRE DECLARATION DANS LA SITUATION DE CHEF DE FAMILLE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 6-1° DU CODE, LE SIEUR X... NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SOUTENIR QUE SON FILS DEVAIT ETRE REGARDE COMME DEMEURE A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196-1°, ET QUE SA BELLE-FILLE ET SON PETIT-FILS DEVAIENT ETRE REGARDES COMME DES ENFANTS RECUEILLIS PAR LUI, AU SENS DE L'ARTICLE 196-2° ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LE DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1963, DE TROIS ENFANTS AU LIEU DE DEUX ; QU'EN REVANCHE LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... DOIVENT ETRE ECARTEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1962 ET 1964 : - CONS. QUE LESDITES CONCLUSIONS SE RAPPORTENT A DES IMPOSITIONS QUI NE SONT PAS REMISES EN CAUSE PAR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QU'ELLES SONT DES LORS IRRECEVABLES ;
DISPOSITIF EN CE SENS.

Références :

CGI 6 CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1973, n° 83652
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/10/1973

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