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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 octobre 1973, 85173

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85173
Numéro NOR : CETATEXT000007644356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-19;85173 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.

AVIS DU MINISTRE DES FINANCES CONFIRMANT UN REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.

ACCIDENT DE SERVICE - NOTION - MAGISTRAT SE RENDANT AU LIEU DE SON AFFECTATION.

L'ACCIDENT SURVENU A UN MAGISTRAT QUI, SE CONFORMANT A UNE OBLIGATION DE SA CHARGE, SE RENDAIT AU LIEU DE SON AFFECTATION QUELQUES JOURS AVANT DE PRENDRE SES FONCTIONS, CONSTITUE UN ACCIDENT DE SERVICE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-2 DE L 'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ALORS MEME QUE L'INTERESSE UTILISAIT SON VEHICULE PERSONNEL, SANS ETRE TITULAIRE D'UN ORDRE DE MISSION, ET QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A SA FAUTE.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, PRISE EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 AOUT 1922 ET CONFIRMANT UN REFUS DE VISA D 'UN CONTROLEUR FINANCIER [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1956-03-16 SIEUR LAGRAULET, Recueil Lebon P. 123


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... HENRI TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 4 SEPTEMBRE 1971 REFUSANT D'ORDONNER LE REGLEMENT A L'INTERESSE DE SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A RAISON DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUIN 1970, ENSEMBLE UNE NOTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 7 JUILLET 1971 REFUSANT DE RECONNAITRE AUDIT ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE ;
VU LA LOI DU 10 AOUT 1922 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1960 ; LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE FONCTIONNAIRE CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT EN ETAT DE REPRENDRE SON SERVICE OU JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE, ET A DROIT AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LORSQUE CET ACCIDENT EST "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 3 JUIN 1970 EST SURVENU ALORS QUE CELUI-CI, ANTERIEUREMENT EN STAGE A TARASCON, SE RENDAIT A NANTES POUR Y PRENDRE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE, AUXQUELLES IL VENAIT D'ETRE NOMME PAR UN DECRET DU 28 MAI 1970 ; QU'EN SE RENDANT AU LIEU DE SON AFFECTATION QUELQUES JOURS AVANT DE PRENDRE SES FONCTIONS, AFIN DE SE PRESENTER A SES SUPERIEURS, LE REQUERANT N'A FAIT QUE SE CONFORMER A UNE OBLIGATION DE SA CHARGE ; QU'AINSI, ET BIEN QU'IL AIT UTILISE SON VEHICULE PERSONNEL POUR FAIRE CE DEPLACEMENT, SANS ETRE TITULAIRE D'UN ORDRE DE MISSION, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, MEME S'IL ETAIT IMPUTABLE A SA FAUTE, A, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT A TORT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS SES OBSERVATIONS, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE SERVICE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1971 LEQUEL S'EST CONFORME A LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRISE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA Loi DU 10 AOUT 1922 ;
ANNULATION DE LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Loi 1922-08-10 art. 5
Ordonnance 1959-02-04 art. 36-2E


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1973, n° 85173
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/10/1973

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