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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 octobre 1973, 86334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86334
Numéro NOR : CETATEXT000007642712 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-19;86334 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES.

REFUS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE CREER 20 LITS SUPPLEMENTAIRES DE CHIRURGIE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, AU MOTIF QUE LES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION POUVAIENT ETRE TENUS POUR SATISFAITS EU EGARD, NOTAMMENT, AU PROGRAMME D'EXTENSION D'UN HOPITAL PUBLIC. LE NOMBRE DE LITS DE CHIRURGIE DE LA CIRCONSCRIPTION ETANT INFERIEUR AUX BESOINS ET COMPTE TENU DE L 'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI L'EXTENSION DE L'HOPITAL PUBLIC SE REALISERA DANS UN DELAI RAISONNABLE, LA DECISION DU MINISTRE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L734-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 octobre 1973, n° 86334
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/10/1973

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