19/10/1973 | FRANCE | N°86334
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 octobre 1973, 86334
Synthèse
Formation : 2 / 6 ssrNuméro d'arrêt : 86334
Date de la décision : 19/10/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
REFUS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE DE CREER 20 LITS SUPPLEMENTAIRES DE CHIRURGIE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE, AU MOTIF QUE LES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION POUVAIENT ETRE TENUS POUR SATISFAITS EU EGARD, NOTAMMENT, AU PROGRAMME D'EXTENSION D'UN HOPITAL PUBLIC. LE NOMBRE DE LITS DE CHIRURGIE DE LA CIRCONSCRIPTION ETANT INFERIEUR AUX BESOINS ET COMPTE TENU DE L 'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SI L'EXTENSION DE L'HOPITAL PUBLIC SE REALISERA DANS UN DELAI RAISONNABLE, LA DECISION DU MINISTRE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.
Références :
Code de la sécurité sociale L734-3
Publications
Proposition de citation : CE, 19 oct. 1973, n° 86334Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:86334.19731019
