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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 68260

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68260
Numéro NOR : CETATEXT000007643467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;68260 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME, LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'A D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES DUES AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES. CAISSE DE SECURITE SOCIALE FONDEE A DEMANDER, A L'APPUI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'AUGMENTATION DE SES REMBOURSEMENTS, QU'IL SOIT TENU COMPTE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES.

IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE - ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - IMPUTATION SUR LA TOTALITE DE L'INDEMNITE - ETENDUE - INDEMNISATION DES SOUFFRANCES PHYSIQUES.

UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST FONDEE A DEMANDER QUE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DE LA RENTE VIAGERE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100% ET DE LA RENTE REPRESENTATIVE DE L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SOIENT REEVALUES COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT AURAIT BENEFICIE LA VICTIME.

REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES - ETENDUE - CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE RENTE VIAGERE - REVISION COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES.

Références :


Conseil d'Etat 1963-07-13 CENTRE HOSPITALIER D'ARGENTEUIL, Recueil Lebon T. P. 986


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L470, L058,L059


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 68260
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. SIMON
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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