| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 68260
Synthèse
Formation : 5 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 68260
Date de la décision : 24/10/1973
Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME, LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POURSUIVANT LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES N'A D'AUTRE LIMITE QUE LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VICTIME, Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, LES SOMMES DUES AU TITRE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES. CAISSE DE SECURITE SOCIALE FONDEE A DEMANDER, A L'APPUI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'AUGMENTATION DE SES REMBOURSEMENTS, QU'IL SOIT TENU COMPTE DES SOUFFRANCES PHYSIQUES.
UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST FONDEE A DEMANDER QUE LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DE LA RENTE VIAGERE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100% ET DE LA RENTE REPRESENTATIVE DE L 'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE SOIENT REEVALUES COMPTE TENU DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT AURAIT BENEFICIE LA VICTIME.
Références :
Code de la sécurité sociale L470, L058,L059
Conseil d'Etat 1963-07-13 CENTRE HOSPITALIER D'ARGENTEUIL, Recueil Lebon T. P. 986
Publications
Proposition de citation : CE, 24 oct. 1973, n° 68260Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1973:68260.19731024
