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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 octobre 1973, 81614

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Sens de l'arrêt : Réformation [droits maintenus]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81614
Numéro NOR : CETATEXT000007612612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;81614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - COTISATIONS D'I - MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE - Retenue à la source de l'I - dont sont passibles les personnes et sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France à raison de la rémunération d'activités visées à l'article 92 du C - G - et déployées en France [articles 182 et 1671 du C - ] - Imputation du montant retenu sur l'I - dû par les bénéficiaires lorsqu'ils sont tenus de souscrire une déclaration comprenant lesdits bénéfices [art - 199 ter III du C - Contribuables tenus de souscrire une telle déclaration - Personne n'ayant pas de "résidence habituelle" en France.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 27 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X ... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1964 ;
VU LE DECRET DU 27 AVRIL 1961 ; LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1963 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS DU 18 MAI 1963 ENTRE LA FRANCE ET MONACO ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE RECOURS PRINCIPAL DU MINISTRE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT VARIER, NOTAMMENT POUR LES CONTRIBUABLES AYANT EN FRANCE UNE RESIDENCE HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE, LE BAREME DE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN FONCTION DE LA SITUATION ET DES CHARGES DE FAMILLE DES Y... ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197-II PRECISENT QUE LES MEMES REGLES SONT APPLICABLES NOTAMMENT AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DU I ET DOMICILIEES A L'ETRANGER, QUI DISPOSENT DE REVENUS DE PROPRIETES, EXPLOITATIONS OU PROFESSIONS SISES OU EXERCEES EN FRANCE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-III DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 197-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "... LES CONTRIBUABLES N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERONT CONSIDERES POUR L'APPLICATION DU BAREME" DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES COMME DES CONTRIBUABLES MARIES SANS ENFANTS A CHARGE..." QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QUE SONT SEULS REGARDES COMME DES CONTRIBUABLES MARIES SANS ENFANTS A CHARGE, QUELL QUE SOIT LEUR SITUATION DE FAMILLE Z..., LES CONTRIBUABLES QUI N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A LA DATE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ;
CONS. QUE L'ARTICLE 4-2-I° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, VISAIT "SOUS RESERVE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DOMICILIEES A L'ETRANGER ET DISPOSANT DE REVENUS DE PROPRIETES, EXPLOITATIONS OU PROFESSIONS SISES OU EXERCEES EN FRANCE" ; QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'EXCLURE LESDITES PERSONNES DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 ; QU'ENTRANT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4, ELLES NE RELEVENT PAS DU MODE DE CALCUL SPECIAL DE L'IMPOT PREVU A L'ARTICLE 13-III PRECITE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 197-III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DECRET DE CODIFICATION DU 27 AVRIL 1961 N'A PAS MODIFIE ILLEGALEMENT LE MODE DE CALCUL DE L'IMPOT EN PREVOYANT DANS L'ARTICLE 197-II DU CODE L'APPLICATION A CES PERSONNES DES REGLES DE DROIT COMMUN DU BAREME ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X ..., QUI EST DE NATIONALITE FRANCAISE, N'A PAS UNE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE ET QU'IL EST DOMICILIE A MONACO ; QU'EU EGARD A LA DUREE DE SON SEJOUR A MONACO, IL NE RELEVE PAS DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ASSUJETTISSANT LES FRANCAIS QUI TRANSFERENT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE A MONACO A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN FRANCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'ILS AVAIENT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE EN FRANCE ; QU'AINSI L'X... N'ENTRE PAS DIRECTEMENT DANS LES PREVISIONS DU I SUSRAPPELE ;
CONS. QUE LE SIEUR X ... DISPOSE DE REVENUS DE PROFESSIONS EXERCEES EN FRANCE ; QUE, PAR SUITE, IL ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 197-II DU CODE QUI RENVOIE AU I DU MEME ARTICLE ; QU'AINSI L'X... SE TROUVE SOUMIS, EN SA QUALITE DE CELIBATAIRE SANS ENFANT A CHARGE, AUX DISPOSITIONS QUI PREVOIENT QUE LE CALCUL DE L'IMPOT S'EFFECTUE SANS DIVISION DU REVENU EN PARTS ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCUEILLI LA DEMANDE DU CONTRIBUABLE TENDANT A CE QU'IL SOIT IMPOSE, AU TITRE DE 1964, SUR LA BASE DE DEUX PARTS COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 197-III ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X ... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 182 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX DES PERSONNES ET SOCIETES N'AYANT PAS D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE " L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS I° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 TER III, LORSQUE LES BENEFICIAIRES DES SOMMES ET REVENUS VISES A L'ARTICLE 182 CI-DESSUS SONT TENUS, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION FISCALE, DE SOUSCRIRE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, UNE DECLARATION COMPRENANT LESDITS REVENUS, LE MONTANT DE LA RETENUE A LAQUELLE CES SOMMES ET REVENUS ONT ETE SOUMIS EN VERTU DUDIT ARTICLE EST IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LIQUIDE AU VU DE CETTE DECLARATION ; QU'AU CONTRAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 199 QUATER, "LORSQUE LES BENEFICIAIRES DES SOMMES ET REVENUS VISES" NOTAMMENT A L'ARTICLE 4 BIS I° "NE SONT PAS ASTREINTS PAR LA LEGISLATION FISCALE A SOUSCRIRE, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, UNE DECLARATION COMPRENANT CES REVENUS, CET IMPOT EST CONSIDERE COMME ACQUITTE DU FAIT DE LA RETENUE A LA SOURCE A LAQUELLE ONT DONNE LIEU CES SOMMES ET REVENUS" ;
CONS. QUE LES PERSONNES N'AYANT PAS UNE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SONT PAS, EN PRINCIPE, ASTREINTES A DECLARATION ; QU'ELLES SONT, TOUTEFOIS, TENUES DE PRODUIRE UNE DECLARATION LORSQU'ELLES DISPOSENT DE REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, DANS CE CAS, LEUR DECLARATION DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE GLOBALE ET COMPRENDRE EGALEMENT CEUX DE LEURS REVENUS QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE RETENUE A LA SOURCE ;
CONS. QUE LE SIEUR X ... DOMICILIE A MONACO, N'A PAS UNE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI IL N'ETAIT PAS, EN PRINCIPE, TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION EN FRANCE ;
MAIS CONS. QUE L'X... A DISPOSE, EN 1964, DE SALAIRES IMPOSABLES EN FRANCE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QUE, CES SALAIRES N'ETANT PAS AU NOMBRE DES REVENUS QUI FONT L'OBJET D'UNE RETENUE A LA SOURCE DE CET IMPOT, LE SIEUR X ... ETAIT TENU DE LES DECLARER ; QUE SA DECLARATION DEVAIT COMPRENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'IL AVAIT PERCUS INDEPENDAMMENT DE SON SALAIRE, ET QUI AVAIENT DONNE LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 182 ET 4 BIS I° SUSMENTIONNES, A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'AINSI LADITE RETENUE NE POUVAIT QU'ETRE IMPUTEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 199 TER III, SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LIQUIDE AU VU DE LA DECLARATION MAIS NE PERMETTAIT PAS DE REGARDER L'IMPOT COMME ACQUITTE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 199 QUATER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR UN JUGEMENT SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X ... TENDANT A DISTRAIRE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ..., LES BENEFICES NON COMMERCIAUX QU'IL A PERCUS EN 1964 ;
L'I.R.P.P. DU PAR LE SIEUR X ... SERA CALCULE SUR LA BASE D'UNE SEULE PART ; RETABLISSEMENT AU ROLE DE L'I.R.P.P. ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR.

Références :

Accord 1963-05-18 France Monaco
CGI 197-1 et 197-II CGI 4 [1959] CGI 197-III CGI 182 et 199 ter III , quater CGI 170
Décret 1961-04-27
Décret 1963-09-24
Loi 59-1472 1959-12-28 art. 13-III


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 81614
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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