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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 octobre 1973, 81723

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, rejet, rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81723
Numéro NOR : CETATEXT000007643469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;81723 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES.

LA LOI VALIDANT UN ARRETE QUI FIXAIT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A UN CONCOURS ET QUI A ETE ANNULE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE, A NECESSAIREMENT POUR EFFET DE COUVRIR TANT LES IRREGULARITES ENTACHANT LES EPREUVES DE CE CONCOURS QUE LES FAUTES QUE L'ADMINISTRATION AURAIT PU COMMETTRE EN NE PRENANT PAS LES MESURES D'EXECUTION NECESSAIRES A LA SUITE DE L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE CET ARRETE [ RJ1 ].

EFFETS.

LOI VALIDANT UN ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A UN CONCOURS ET ANNULE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE. EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CETTE LOI OU D'UNE INDICATION PRECISE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DENIANT TOUTE REPARATION AUX CANDIDATS QUI ONT ETE PRIVES DE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES D'UN NOUVEAU CONCOURS ORGANISE EN REMPLACEMENT DU CONCOURS ANNULE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES INTERESSES SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. EN L'ESPECE , CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE NON ETABLI [ RJ1 ].

CONSEQUENCES SUR LES FAUTES COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES A L 'EXECUTION DE LA DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION.

LOI VALIDANT UN ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A UN CONCOURS ET ANNULE PAR UNE DECISION JURIDICTIONNELLE. EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE CETTE LOI OU D'UNE INDICATION PRECISE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DENIANT TOUTE REPARATION AUX CANDIDATS QUI ONT ETE PRIVES DE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER AUX EPREUVES D'UN NOUVEAU CONCOURS ORGANISE EN REMPLACEMENT DU CONCOURS ANNULE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT PEUT ETRE ENGAGEE A L'EGARD DES INTERESSES SUR LE FONDEMENT DU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES. EN L'ESPECE , IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'UN CANDIDAT SE SERAIT PRESENTE A UN TEL CONCOURS AVEC DES CHANCES SUFFISAMMENT SERIEUSES DE SUCCES POUR QUE L'INTERVENTION DE LA LOI DE VALIDATION LUI AIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN [ RJ1 ].

DROIT A INDEMNITE DES PERSONNES LESEES PAR LA VALIDATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RUPTURE DE L 'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - INDEMNISATION DES PERSONNES LESEES PAR UNE LOI VALIDANT LES RESULTATS D'UN CONCOURS.

AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ADMINISTRATION N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION - FAUTE COUVERTE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE.

RUPTURE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - INDEMNISATION DES PERSONNES LESEES PAR UNE LOI DE VALIDATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.

ADMINISTRATION N'AYANT PAS PRIS LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION - FAUTE COUVERTE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE.

PREJUDICE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - PREJUDICE NE RESULTANT PAS DE LA PERTE D'UNE CHANCE SERIEUSE - CANDIDAT PRIVE PAR UNE VALIDATION LEGISLATIVE DE LA POSSIBILITE DE SE PRESENTER A UN CONCOURS ORGANISE EN REMPLACEMENT D'UN CONCOURS ANNULE.

Références :


Tribunal administratif PARIS 1965-10-21. Conseil d'Etat 1968-03-30 MINISTRE DE L 'EDUCATION NATIONALE C/ SC HMITT ET DAME DELMARES Recueil Lebon P. 223 . CONF Conseil d'Etat 1961-12-01 Assemblée SIEUR LACOMBE, Recueil Lebon P. 674


Texte :

Références :

Loi 1969-12-31 art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 81723
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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