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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 octobre 1973, 84913

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle, rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84913
Numéro NOR : CETATEXT000007644404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;84913 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION SUFFISANTE.

ACCIDENT CONSECUTIF A LA CHUTE DE PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT UNE ROUTE. AUCUN ACCIDENT ANALOGUE N'AYANT ETE SIGNALE AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES SUR CETTE FRACTION DE ROUTE TRES FREQUENTEE, L'ABSENCE DE SIGNALISATION NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.

CHAUSSEE - CHUTE DE PIERRES.

ACCIDENT CONSECUTIF A LA CHUTE DE PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT UNE ROUTE. UN MUR DE CONTRERIVE STABILISANT LE TERRAIN NATUREL JUSQU'A UNE CERTAINE HAUTEUR, LES CHUTES DE PIERRES PROVENANT DES FONDS DOMINANTS NE PEUVENT ETRE IMPUTEES A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE.

CHAUSSEE - PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE - ABSENCE DE VICE DE CONCEPTION [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1973-07-06 Assemblée MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C/ SIEUR DALLEAU


Texte :

Références :

Code rural 1106, AL. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 84913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUSIN
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

Fonds documentaire ?: Legifrance

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