ACCIDENT CONSECUTIF A LA CHUTE DE PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT UNE ROUTE. AUCUN ACCIDENT ANALOGUE N'AYANT ETE SIGNALE AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES SUR CETTE FRACTION DE ROUTE TRES FREQUENTEE, L'ABSENCE DE SIGNALISATION NE CONSTITUE PAS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.
ACCIDENT CONSECUTIF A LA CHUTE DE PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE SURPLOMBANT UNE ROUTE. UN MUR DE CONTRERIVE STABILISANT LE TERRAIN NATUREL JUSQU'A UNE CERTAINE HAUTEUR, LES CHUTES DE PIERRES PROVENANT DES FONDS DOMINANTS NE PEUVENT ETRE IMPUTEES A UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE.
CHAUSSEE - PIERRES SE DETACHANT D'UNE PAROI ROCHEUSE - ABSENCE DE VICE DE CONCEPTION [ RJ1 ].
Code rural 1106, AL. 15
CONF. Conseil d'Etat 1973-07-06 Assemblée MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT C/ SIEUR DALLEAU