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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 octobre 1973, 85992

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Sens de l'arrêt : Rejet [décharge]
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85992
Numéro NOR : CETATEXT000007612987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1973-10-24;85992 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Dépenses exposées pour l'acquisition d'un diplôme ou d'une qualification.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DE SA COTISATION A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DEFINITION GENERALE DU REVENU IMPOSABLE : "LE BENEFICE OU REVENU IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DU PRODUIT BRUT ... SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE DES CONTRIBUABLES SALARIES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDEES : ... 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTRIBUABLES SALARIES QUI ENGAGENT DES DEPENSES EN VUE D'ACQUERIR UN DIPLOME OU UNE QUALIFICATION LEUR PERMETTANT SOIT D'AMELIORER LEUR SITUATION AU SEIN DE LA PROFESSION QU'ILS EXERCENT, SOIT D'OBTENIR UN NOUVEL EMPLOI DANS UN AUTRE DOMAINE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEUVENT DEDUIRE LE MONTANT DESDITS FRAIS DE LEUR REVENU GLOBAL DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE CEUX-CI ONT ETE EXPOSES ;
CONS. QUE LE SIEUR X... QUI EXERCAIT EN 1965 LES FONCTIONS DE SOUS-PREFET A ... S'EST, AU COURS DE LADITE ANNEE, PRESENTE A UN CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET A, D'AILLEURS, ETE NOMME, A L'ISSUE DE CE CONCOURS, MAITRE DE CONFERENCES AGREGE A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'UNIVERSITE DE... ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS EXPOSES PAR L'INTERESSE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DES EPREUVES DUDIT CONCOURS SE SONT ELEVES AU MOINS A LA SOMME DE 5.000 F, AINSI QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS QUE L'INTERESSE A FOURNIES TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QU'EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... POUVAIT, EN SE PLACANT SOUS LE REGIME DE LA DEDUCTION DES FRAIS REELS, INCLURE DANS SES FRAIS PROFESSIONNELS AFFERENTS A LADITE ANNEE, LA SOMME DE 5.000 F SUSMENTIONNEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCEPTE DE DEDUIRE DU REVENU BRUT DE L'INTERESSE UNE SOMME DE 5.000 F, SUPERIEURE AU MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % QUI AVAIT ETE PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION ;
REJET.

Références :

CGI 13-1 CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1973, n° 85992
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1973

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